Anne Grommerch
Question N° 100124 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). En effet, depuis le 1er janvier 2011, ces aides sont axées vers la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé. Elle souhaite connaître les mesures qui sont mises en place pour lutter contre ces nouvelles orientations.
Réponse émise le 11 octobre 2011
Depuis l'entrée en vigueur d'un nouveau régime d'aides le 1er janvier 2011, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a recentré son action sur les enjeux sociaux du parc de logements privés. La lutte contre l'habitat indigne et contre la précarité énergétique ainsi que l'accompagnement à domicile des personnes âgées sont devenus des objectifs prioritaires. Désormais, les aides de l'agence concernent donc principalement les propriétaires occupants modestes, pour lesquels le régime applicable a été sensiblement amélioré. S'agissant de l'habitat indigne, le plafond de travaux subventionnables a été porté à 50 000 euros hors taxe contre 30 000 euros hors taxe auparavant. Ce plafond a été étendu à l'habitat très dégradé. Le taux de subvention a également été majoré (50 %). L'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel. L'Anah a développé un nouvel outil pour l'établissement de ces diagnostics, sous la forme d'une grille d'évaluation de la dégradation du bâtiment, qui s'ajoute à la grille d'insalubrité déjà existante. Pour les propriétaires bailleurs, le régime des aides est recentré sur les logements présentant un niveau important de dégradation. L'aide est désormais accessible uniquement pour des logements ayant fait l'objet d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic préalable de dégradation minimum (grille d'insalubrité ou grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat). Le nouveau régime est particulièrement simplifié au niveau national. Dans le cadre des travaux lourds destinés à réhabiliter un logement indigne ou très dégradé, les propriétaires bénéficient des aides majorées sous la forme d'un plafond de travaux porté à 1 000 euros/m² dans la limite de 80 000 euros par logement et d'un taux de subvention maximal de 35 %. Ces aides sont conditionnées par le conventionnement du loyer et l'atteinte d'un niveau minimal de performance énergétique (étiquette E).
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