Questions écrites d'Anne Grommerch

Thèmes : copropriété ; gestion ; réforme. bilan

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la réforme du décret de 1967 qui porte sur la copropriété. En effet, depuis le 1er juin 2010, de nouvelles règles sont applicables dans les copropriétés, elles résultent du décret du 20 avril 2010 qui a modifié, su...

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. compétences

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de l'autorité de contrôle prudentiel (ACP). Cette dernière est chargée de contrôler les pratiques commercialisation des produits d'assurances et de crédit. Elle souhaite connaître ses compétences exactes et son champ d'action.

Thèmes : urbanisme ; restauration immobilière ; opérations. mise en oeuvre

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une opération de restauration immobilière (ORI). Elle souhaite connaître les conditions de mise en oeuvre de cette procédure.

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des bailleurs d'exploitations agricoles. La LMA prévoit que les fermages seront dorénavant indexés en fonction de l'indice d'évolution brut d'entreprise agricole (RBEA) à l'hectare et de l'évolution du niveau général des prix...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. calcul

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit le changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010. Elle souhaite connaître les nouvelles modalités de calcu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; formation professionnelle. réglementation

Mme Anne Grommerch interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dépenses déductibles du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu conformément à l'article 93 du code général des impôts. Elle lui demande sous quelles conditions les frais de formation professionnelle peuvent être déduits du bénéfice et s'il ex...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les espaces boisés classés (EBC). Elle souhaite savoir quelle est la procédure pour un propriétaire d'un EBC en entrée de ville et le long d'une voie départementale pour débroussailler et nettoyer cette parcelle afin d'éviter des accidents de circulation et piétonn...

Thèmes : personnes âgées ; logement ; hébergement d'étudiants. contreparties

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la mesure concernant le logement intergénérationnel. De nombreuses initiatives sont menées sur notre territoire pour satisfaire la recherche de logement pour les étudiants chez les personnes âgées qui se retrouvent par conséquent beaucoup moins isolées. En conséquence, elle lui demande de b...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; logement. travaux. politiques communautaires

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'éco-efficacité énergétique des travaux dans les logements. En effet, il semble que les autorités européennes se préparent à adopter de nouveaux textes contraignants pour forcer les propriétaires à faire des trava...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le marché de la prothèse dentaire en France. L'association Perspectives dentaires préconise de faire payer les prothèses dentaires directement par le patient aux laboratoires fabricants. Selon cette association, cette mesure rejoindrait les observations de la Cour des comptes dans son rapport du 8...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; instruction. modalités

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des architectes concernant la nomenclature des pièces à fournir dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il apparaît souvent que les services instructeurs demandent des documents non prévus au regard du décret en Conseil d'État, pris...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le dispositif de l'auto-entrepreneur. En effet, en 2011, les seuils liés à l'activité d'auto-entrepreneur sont...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; mécénat. réglementation. statistiques

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le mécénat culturel qui constitue une véritable source de financement pour l'acquisition des oeuvres d'art. Elle souhaite savoir quels sont les avantages fiscaux et autres que peuvent en retirer les donateurs et le montant des donations pour les musées de France.

Thèmes : baux ; loyers ; plafonds. investissements immobiliers locatifs

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif Scellier. En effet, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel applicables à ce dispositif sont revus à la baisse. Elle souhaite savoir le montant des nouveaux plafonds de loyers par zone et savoir si ce nouveau barème sera a...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Thionville vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et opposent de n...

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; aides de l'État

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées. Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le mainti...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, à partir de 2011, la performance énergétique sur les annonces immobilière...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des médecins radiologues suite aux baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale décidées par la Commission de hiérarchisation des actes professionnels. Selon les radiologues, ces baisses tarifaires constituent un frein à une restructuration organisée et vont entraîner la fermeture...

Thèmes : TVA ; redevables ; réglementation

Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 qui a modifié l'article 283-1 du code général des impôts (ci-après « CGI »). Ainsi, à compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi e...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; économie numérique. politiques communautaires

Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur les modalités de l'agenda numérique de la Commission européenne du 18 mai dernier. C'est une étape importante qui sera un véritable atout pour le développement économique de notre pays. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son ...