Anne Grommerch
Question N° 86160 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 août 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le maintien à domicile des personnes handicapées ou dépendantes. Le contact familial est une véritable source d'enrichissement et un moyen pour éviter l'isolement des personnes handicapées. Elle souhaiterait connaître toutes les modalités et les aides mises en place pour faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées.
Réponse émise le 25 janvier 2011
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements neufs, situés dans des bâtiments d'habitation collectifs ou en maison individuelle à destination de la vente ou de la location. Ce texte prévoit également d'appliquer des dispositions aux bâtiments d'habitation collectifs existants, dans le cas où ceux-ci font l'objet de travaux. L'ensemble des programmes de construction sont visés, qu'il s'agisse de logements destinés à l'habitat social ou de programmes privés. S'agissant des logements neufs, la nouvelle réglementation a une approche non pas en termes de quotas de logements accessibles, mais d'adaptation à des degrés divers de l'ensemble du parc de logements. Ainsi, tous les logements neufs doivent présenter des caractéristiques minimales d'accessibilité complétées par d'autres, plus contraignantes, dans le cas des logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur. En outre, les parties communes des bâtiments dans lesquels se trouvent ces logements doivent permettre à toute personne, visiteur ou occupant, d'accéder librement depuis l'entrée du terrain jusqu'à son logement ou à celui de la personne qu'elle vient visiter. Concernant les bâtiments d'habitation collectifs existants, les exigences à respecter varient en fonction de la nature et du montant des travaux effectués. La mise en accessibilité de l'ensemble des parties communes du bâtiment ainsi que des logements touchés devra être effectuée dans le cas où le rapport du coût des travaux à la valeur du bâtiment excède 80 %. En deçà, la prise en compte des exigences en matière d'accessibilité se limitera aux parties ou éléments du bâtiment touchés par les travaux. Dans tous les cas, les parties de bâtiment créées devront tenir compte de ces exigences. Par ailleurs, pour favoriser cette politique de maintien à domicile, l'État apporte son concours financier à la réalisation de travaux d'adaptation des logements. En outre, pour le patrimoine social, les organismes HLM peuvent déduire les dépenses engagées pour l'accessibilité et l'adaptation de leurs logements en faveur de personnes en situation de handicap sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent (art. 2 de la loi n° 2001-1247 relatif à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap, codifié à l'article 1391-C du code général des impôts). Une évaluation de ce dispositif souligne qu'il est sollicité de manière satisfaisante par les bailleurs sociaux. En ce qui concerne le parc privé, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a inscrit dans ses priorités l'adaptation des logements aux besoins des personnes âgées. Les propriétaires bailleurs et occupants peuvent ainsi bénéficier d'un taux de subvention majoré pouvant atteindre 70 % du montant des travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement dans la limite d'un montant subventionnable de 8 000 EUR. En 2009, plus de 33 000 logements ont ainsi bénéficié d'une subvention de l'Anah dédiée à la réalisation des travaux d'adaptation. Des actions pédagogiques (fiches pratiques sur l'aménagement du logement, la prévention des chutes, séminaires) sont aussi menées par l'agence pour mieux tenir compte de la thématique du vieillissement. Enfin, un crédit d'impôt pour l'acquisition d'équipements conçus pour les personnes âgées et handicapées est mobilisable à hauteur de 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel fixé à 5 000 EUR pour une personne seule et à 10 000 EUR pour un couple. L'ensemble de ces dispositions techniques et financières doit ainsi conduire, en contribuant à l'aménagement des logements, à renforcer la politique de maintien à domicile des personnes handicapées et dépendantes.
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