Anne Grommerch
Question N° 95892 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le marché de la prothèse dentaire en France. L'association Perspectives dentaires préconise de faire payer les prothèses dentaires directement par le patient aux laboratoires fabricants. Selon cette association, cette mesure rejoindrait les observations de la Cour des comptes dans son rapport du 8 septembre 2010 : « En ce qui concerne les prothèses dentaires, le développement des importations induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés. À cet égard, toutefois, l'obligation de transparence en matière de prix prévue par la loi HPST devrait contribuer à un certain rééquilibrage des relations entre les assurés et les praticiens, sous condition d'une mise en oeuvre effective ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui donner l'avis du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article 57 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a inséré à l'article L. 111-3 du code de la santé publique, deux mentions destinées à mieux informer les patients en cas de fourniture d'une prothèse dentaire. Les professionnels de santé d'exercice libéral doivent, avant l'exécution d'un acte ou d'une prestation qui inclut la fourniture d'un dispositif médical, délivrer gratuitement au patient une information écrite comprenant de manière dissocié le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, d'une part, et, d'autre part, le prix de toutes les prestations associées. Cette dernière mesure concerne notamment les prothèses dentaires. Elle est d'application directe. Cette mesure vise à introduire plus de transparence dans la facturation de cet acte dont le tarif est libre. Or, c'est justement sur la base de cette transparence que se fonde la relation de confiance entre les praticiens et leurs patients. Toutefois, il est apparu que les spécificités de fabrication des prothèses dentaires, différentes d'un chirurgien-dentiste à l'autre, ne permettent pas d'envisager facilement un tel devis, notamment en regard de l'obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage. L'application de cette mesure législative pourrait donc avoir un effet inverse de celui recherché en apportant aux patients une information complexe et peu standardisée. Un travail est en cours avec les représentants des chirurgiens-dentistes pour envisager de remplacer cette obligation d'indiquer le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage par son coût.
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