Anne Grommerch
Question N° 99892 au Ministère du de l'État
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif Scellier. En effet, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds de loyer mensuel applicables à ce dispositif sont revus à la baisse. Elle souhaite savoir le montant des nouveaux plafonds de loyers par zone et savoir si ce nouveau barème sera applicable aux nouveaux locataires des achats en Scellier en 2009 et 2010.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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