Anne Grommerch
Question N° 95868 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
Mme Anne Grommerch interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dépenses déductibles du bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu conformément à l'article 93 du code général des impôts. Elle lui demande sous quelles conditions les frais de formation professionnelle peuvent être déduits du bénéfice et s'il existe une liste par catégorie professionnelle des formations dont les frais peuvent être déduits du bénéfice.
Réponse émise le 22 mars 2011
Conformément au principe général prévu à l'article 93 du code général des impôts, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial. Dès lors, les frais de formation professionnelle ne sont admis en déduction que s'ils ont un lien direct avec la profession exercée ou s'ils sont susceptibles de conférer des avantages notoires pour l'exercice ou le développement de l'activité professionnelle. Aussi, il n'existe pas de liste exhaustive des formations dont les frais peuvent être admis en déduction puisque, par principe, toute dépense attachée à la formation professionnelle répondant aux conditions précitées peut bénéficier de la déduction. À titre d'exemple, sont notamment admis en déduction les frais d'études, qu'il s'agisse de frais afférents à des cours ou à des stages de perfectionnement ou encore des frais liés à une inscription en faculté, sous réserve que la possession du diplôme préparé assure à l'intéressé des avantages professionnels en rapport direct avec l'activité exercée. Tel est également le cas des dépenses engagées par des médecins dans un but de perfectionnement professionnel et liées à l'acquisition d'une spécialisation médicale.
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