Anne Grommerch
Question N° 99841 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions des articles 575 G et 575 H du code général des impôts qui prévoient des contrôles douaniers sur la circulation des cigarettes et la revente. Il semble que l'Union européenne souhaite remettre en cause ce dispositif national. Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement va décider et ce qu'il fera pour préserver l'emploi et l'ouverture des débitants de tabacs en zone frontalière.
Réponse émise le 5 juillet 2011
Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. La détermination de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à lutter contre les trafics frauduleux de tabacs manufacturés reste par ailleurs entière, comme en témoignent les résultats obtenus en la matière en 2009 (saisie de plus de 220 t de tabac) et en 2010 (saisie de près de 350 t). Les achats transfrontaliers de tabac sont par nature difficiles à quantifier, tant en valeur d'achat qu'en volume. Un modèle statistique a néanmoins été mis en place par l'administration des douanes afin d'appréhender la perte de chiffre d'affaires (CA) qu'ils génèrent dans le réseau des buralistes. Les résultats issus de ce modèle font apparaître que l'intensité des achats transfrontaliers est stable depuis 2005, le ratio annuel entre la perte de CA imputée aux achats transfrontaliers et le CA global réalisé par le réseau des buralistes s'établissant depuis cette date à environ 8 %. Des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon). Il convient, par ailleurs, de rappeler que les buralistes bénéficient d'aides depuis 2003. Les 8 296 buralistes des départements frontaliers ont ainsi perçu en 2009 plus de 24 Meuros au titre de la remise compensatoire dont le régime est défini par le décret n° 2006-155 du 13 février 2006. La rémunération moyenne de ces buralistes a augmenté de 18 % entre 2005 et 2009 et de plus de 38 % depuis 2002. Le CA moyen des buralistes a progressé de 5,6 % entre 2008 et 2009 sur le plan national, celui des départements frontaliers variant de + 3 % pour le département de l'Aisne à + 15 % pour le département du Jura. En outre, les départements dont les buralistes ont vu leur CA diminuer de plus de 5 % depuis 2002 bénéficient d'un dispositif renforcé d'aide par la mise en oeuvre d'indemnités de fin d'activité, conformément au décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 et la majoration de la remise compensatoire versée au titre du décret n° 2006-155 du 13 février 2006. Il s'agit en 2010 des départements de Meurthe-et-Moselle, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aude, des Landes, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ainsi que du Territoire de Belfort.
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