Anne Grommerch
Question N° 107623 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mai 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'activité des SAFER sur le marché du foncier. Les SAFER sont devenues de véritables opérateurs financiers polyvalents du milieu rural et périurbain. En conséquence, elle souhaite connaître les modalités de leurs interventions et le contrôle auquel elles sont soumises, en particulier sur les interventions à l'amiable sur le marché et les relations avec les propriétaires, sur le taux de préemption des SAFER par rapport aux notifications de vente reçues annuellement des notaires, sur la part des préemptions avec contre-offre de prix avec les principaux motifs d'une telle intervention.
Réponse émise le 7 juin 2011
Les acquisitions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) selon des modalités amiables se répartissent de la façon suivante pour 2009 (dernière année connue) : ventes amiables (2 463 pour 16 560 ha) ; échanges (389 pour 1 770 ha) ; cessions de parts (2 pour 155 ha) ; adjudications (30 pour 455 ha) ; substitutions (4 702 pour 44 415 ha). Les préemptions opérées par les SAFER représentent pour la même année 2009 : pour les préemptions simples : 1 240 préemptions pour une surface de 6 477 ha ; pour les préemptions avec révision de prix acceptée : 97 préemptions pour une surface de 202 ha. Ces 1 337 préemptions, rapportées aux 201 800 notifications de projets de vente reçues par les SAFER correspondent à peine à 0,7 % des ventes notifiées, et à 1,6 % de leur surface. S'agissant plus précisément des offres d'achat présentées par les SAFER en révision de prix, celles-ci supposent nécessairement l'accord exprès du commissaire du Gouvernement « finances » fondé sur l'évaluation du service du Domaine. Ces offres de prix révisés renvoient évidemment dans tous les cas au 5e objectif de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, à savoir « la lutte contre la spéculation foncière ». En 2009, sur les 690 contre-offres d'achat en révision de prix, 573 ont donné lieu à un retrait de vente pur et simple du vendeur. Une dizaine de vendeurs ont, parallèlement, opté pour une fixation du prix par le tribunal. Il n'y a ainsi que 14 % des offres d'achat avec révision du prix qui aboutissent à une préemption effective. Sont soumises à l'accord préalable de leurs commissaires du Gouvernement, toutes les acquisitions amiables des SAFER au-delà d'un montant fixé par arrêté (actuellement 75 000 euros, aux termes de l'arrêté du 20 avril 2006 des ministres chargé de l'agriculture et de l'économie), la totalité de leurs préemptions ainsi que toutes leurs rétrocessions, par cession comme par substitution. Les commissaires du Gouvernement peuvent en outre décider que certaines acquisitions amiables d'un montant inférieur à 75 000 euros auront également à être soumises à leur approbation, conformément à l'article R. 141-10 du code rural et de la pêche maritime.
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