Anne Grommerch
Question N° 100668 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la loi constitutionnelle de décembre 2009 qui met en place la question prioritaire de constitutionnalité. Elle souhaite connaître la procédure pour exercer cette procédure et son champ d'action.
Réponse émise le 31 mai 2011
La loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a inséré dans la Constitution un nouvel article 61-1 et modifié son article 62 pour créer une procédure d'examen par voie d'exception de la constitutionnalité des lois. Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut ainsi soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, ou devant ces deux cours, qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 précise les modalités d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par les différentes juridictions intervenant dans la procédure. La juridiction devant laquelle la question est posée doit la transmettre sans délai au Conseil d'État ou à la Cour de cassation si trois conditions sont remplies : la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux. Le conseil d'État et la Cour de cassation ont trois mois pour se prononcer sur la transmission de la question au Conseil constitutionnel. Ils procèdent à ce renvoi dès lors que les deux premières conditions évoquées ci-dessus sont remplies, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. Le Conseil constitutionnel a trois mois pour statuer à compter de sa saisine. Au 1er mars 2011, 124 questions avaient été transmises au Conseil constitutionnel, qui avait statué sur 102 d'entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.