Anne Grommerch
Question N° 100306 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 février 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les usurpations d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions mises en place par le Gouvernement pour limiter l'extension de ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration conduit actuellement une politique résolue de lutte contre l'usurpation d'identité. Cette action s'appuie tout d'abord sur la sécurisation des titres. Le passeport est devenu biométrique, conformément au règlement européen (CE) n° 2252/2004 du conseil du 13 décembre 2004 et la carte nationale d'identité a vocation à le devenir. Actuellement, la carte nationale d'identité dite « sécurisée » ne peut faire l'objet d'aucune modification sans être matériellement altérée de façon très repérable. La proposition de loi relative à la protection de l'identité déposée par le sénateur Jean-René Lecerf, soutenue par le Gouvernement, prévoit la mise en place de la carte nationale d'identité électronique contenant des éléments biométriques. Cette politique bénéficie également de la sécurisation des pièces requises pour la délivrance des titres. Le décret n° 2011-167 du 10 février 2011 prévoit que les données d'état civil fournies par l'usager dans le cadre de démarches administratives pourront être vérifiées entre services administratifs, autant que possible par voie dématérialisée. Ce procédé, qui devrait être étendu à toutes les communes par la proposition de loi du sénateur Jean-René Lecerf, limitera le risque de falsification des extraits d'actes d'état civil. Cette politique de lutte contre l'usurpation d'identité se traduit aussi par une meilleure allocation des moyens dont dispose le ministère de l'intérieur. Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010 a simplifié les conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage. Cette réforme a réduit les démarches des administrés et permet aux préfectures de dégager des moyens supplémentaires pour lutter contrela fraude. Le ministère de l'intérieur a renforcé la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance des titres règlementaires dans les préfectures, en prévoyant la désignation dans chacune d'elles d'un référent « lutte contre les fraudes », les procédures de contrôle interne des dossiers et les actions à mener pour sécuriser les procédures de délivrance de titres. Dans la continuité, la lutte contre la fraude documentaire est un des objectifs de la directive nationale d'orientation des préfectures pour 2010-2015. Concernant la contrefaçon et la falsification des documents, le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, chargé de lutter contre les réseaux de faussaires, dispense des formations aux préfectures et diffuse des alertes sur les documents frauduleux détectés, signalés par les autorités françaises, européennes et internationales. Par ailleurs, une mission de lutte contre la fraude a été créée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur. De plus, la France signale aux instances de coopération internationale et notamment à Interpol les passeports déclarés perdus ou volés qu'elle enregistre dans ses fichiers afin qu'ils ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses. Enfin, à l'initiative du gouvernement, la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a créé un délit d'usurpation d'identité puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
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