Anne Grommerch
Question N° 86264 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 août 2010
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les phénomènes de précarité et d'exclusion en milieu rural qui sont de plus en plus importants. Cette situation est la conséquence de la fermeture ou de la suppression de certains services ou commerces de proximité ou de transports. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur le sujet et de bien vouloir lui exposer les mesures envisagées pour endiguer ce phénomène.
Réponse émise le 5 octobre 2010
La question de la pauvreté en milieu rural présente certaines caractéristiques spécifiques aux territoires ruraux, à leur diversité et à leur évolution tant du point de vue démographique, économique et social. L'action engagée par le ministère de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, en lien avec le ministère de la jeunesse et des solidarités actives et l'ensemble des ministères concernés porte sur plusieurs plans : améliorer la connaissance des phénomènes de pauvreté et précarité en milieu rural ; faciliter la mise en oeuvre du RSA et des mesures de lutte contre la pauvreté au profit des agriculteurs et des habitants des territoires ruraux ; prendre en compte des besoins spécifiques aux territoires ruraux. 1. Améliorer la connaissance des phénomènes de pauvreté et précarité en milieu rural. À la demande du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, un rapport a été commandé aux inspections des deux ministères (CGAER et IGAS) en mars 2009 et remis en septembre 2009. Ce rapport confirme l'importance de la pauvreté monétaire en milieu rural (13,7 % contre 11,3 % en milieu urbain) tout en insistant sur l'hétérogénéité des situations selon le degré d'enclavement des territoires ruraux, la densité et la nature de leur tissu économique, le dynamisme de leur démographie. Il suggère plusieurs pistes de propositions : développer une intercommunalité de projet incluant des volets sociaux avec le soutien au plan local d'opérateurs comme Pôle emploi ou les organismes de protection locales à travers des outils partenariaux formalisés ; mettre à disposition des territoires ruraux des moyens d'ingénierie indispensable au montage des projets en mobilisant divers financements (Union européenne, État, région, conseil général...) ; prendre en considération les surcoûts de certains dispositifs en milieu rural : garde d'enfants, formation, aide à domicile... ; prendre en compte la situation des jeunes ruraux sous qualifiés, peu mobiles et confrontés à des difficultés de logement ; enfin, plusieurs propositions concernent le suivi du déploiement du RSA en milieu rural, notamment concernant les agriculteurs. 2. Faciliter la mise en oeuvre du RSA et des mesures de lutte contre la pauvreté au profit des agriculteurs et des habitants dans les territoires ruraux. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA a permis d'améliorer le régime applicable aux non-salariés agricoles en supprimant les conditions d'accès subordonnées au bénéfice du régime du forfait. Désormais, l'ensemble des exploitants agricoles ne tirant de leur activité que des ressources limitées peuvent prétendre au RSA quel que soit leur régime d'imposition. Dans le contexte actuel de crise du secteur qui entraîne une baisse des ressources des non-salariés agricoles, cette population pourra ainsi bénéficier du RSA en complément des revenus tirés de leur exploitation. 3. Prendre en compte des besoins spécifiques aux territoires ruraux. Expérimentation, en vue de sa généralisation, du développement du microcrédit en milieu rural par la mise en place d'un programme confié à l'ADIE par la DGCS ; les Assises des territoires ruraux : des premières mesures en réponse aux besoins spécifiques des territoires ruraux. Les contributions adressées au ministère lors des assises des territoires ruraux n'ont pas fait apparaître la question de la précarité en zone rurale comme une préoccupation fondamentale. Toutefois, le CIADT du 11 mai 2010 a pris un certain nombre de décisions. Dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, un suivi spécifique de l'emploi des crédits dans les territoires ruraux sera effectué. Cette mesure est très emblématique puisque plus de 50 % des réhabilitations auront lieu en milieu rural. de même, le maintien ou le développement d'un réseau de services de proximité (commerces, services de santé, accueil petite enfance) répond plus spécifiquement aux besoins des personnes en difficulté de mobilité, dont les personnes en situation de pauvreté. Enfin, le concept d'EcoCités étendu aux « communes rurales durables » permettra de mieux prendre en compte la mixité sociale.
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