Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; revendications

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la profession de taxi et ses spécificités. Les marges de progression sont aujourd'hui délicates sur un marché actuel d'environ 3 milliards d'euros, dont les deux tiers solvabilisés par des financements publics (CNAM, région, département, etc.). Il est à noter que 60...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; quartiers sensibles. Hombourg-Haut

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les problèmes de sécurité qui exaspèrent actuellement les habitants de la ville de Hombourg-Haut, 9 000 habitants (Moselle). Cette ville est passée de la présence d'une gendarmerie en zone police et est depuis lors affectée par des voitures qui brûlent et une popula...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la loi du 4 août 1923 qui a permis aux anciens combattants de la Grande Guerre de se constituer, avec l'aide de l'État, une retraite spécifique : la retraite mutualiste du combattant. Depuis lors, les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou du TRN peuvent co...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les péripéties de l'abaissement de la taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour tous les métiers de l'hôtellerie et de la restauration. il lui demande si les engagements électoraux seront enfin tenus et les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour obtenir l'accord de nos partenaires euro...

Thèmes : enseignement secondaire ; ZEP ; études dirigées. modalités

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aspect positif de créer des études dirigées dans nos collèges classés en zone d'éducation prioritaire. Il lui demande les modalités exactes de cet accompagnement intelligent et s'il concerne véritablement tous les collèges classés en ZEP à la rentrée.

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs qui est une des priorités du monde agricole qu'il a l'honneur de représenter, et il souligne que celle-ci est en partie financée par des prêts bonifiés aidés par l'État. Cette année qui s'achève a démontré quelques faiblesses de ce système de financement. En eff...

Thèmes : défense ; appel de préparation à la défense ; réforme. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dépenses inhérentes à l'activité militaire française. Il lui rappelle notamment que, le 28 octobre 1997, le Parlement votait la loi de professionnalisation de nos armées. Or, depuis lors, le nombre de militaires a nettement baissé. On note, d'une part, une présence sur le territoire national hétérogène, d'autre pa...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'état actuel du dossier sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il lui demande où en est l'étude interministérielle et le souhait du Gouvernement.

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. André Wojciechowski * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la forte hausse récente du prix des matières premières alimentaires qui impacte fortement les coûts de production des élevages porcins. En 2006, avec un prix moyen de l'aliment à 158 euros la tonne, le coût de production d'un kilogramme de carcasse de porc s'élevait à 1,238 euro. Cet été, le prix m...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la France s'est fixé des objectifs ambitieux concernant les agrocarburants avec 7 % d'incorporation en 2010. L'un des moyens de les atteindre est le développement de la filière de superéthanol E85, carburant composé en majorité de bioéthanol....

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; numéros surtaxés. tarification. réforme

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les Français sont de plus en plus confrontés à une contrainte financièrement coûteuse, en l'espèce le nombre important des numéros de téléphone surtaxés, l'appel de ces numéros depuis un téléphone portable ou depuis l'étranger demeure, dans la plupart des cas, extrêmement onéreux, c...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; conciliateurs fiscaux départementaux. activités

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rôle des conciliateurs fiscaux départementaux. Les demandes de conciliation relèvent souvent d'un traitement différent des contribuables par les services compétents selon le lieu de leur domicile ou du siège social de leur entreprise. Il lui demande s'il ne faudrait pas établir et diff...

Thèmes : impôts et taxes ; contentieux ; conciliateurs fiscaux départementaux. activités

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport 2006 du médiateur. Malgré un léger retrait du nombre de demande de médiation, le médiateur a reçu 2793 demandes en 2006. Le taux de satisfaction en tout ou en partie de l'usager est de 88 %. Il lui demande s'il ne faudrait pas permettre aux conciliateurs fiscaux départementaux ...

Thèmes : commerce extérieur ; Chine ; coopération. perspectives

M. André Wojciechowski appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le fait que l'arrivée des entreprises chinoises sur la scène mondiale n'est plus un mythe mais une réalité, ainsi, au-delà de la très médiatisée prise de participation de China Investment dans Blackstone, on relève également vingt-cinq opérations d'acquisitions ou de primes ...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'avenir des services d'assistance technique aux exploitants de station d'épuration, les SATESE. Ces organismes départementaux ont été créés par la loi du 16 décembre 1964 sur l'eau pour exercer une mission d'assistance technique auprès des communes, dan...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement de la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis plusieurs mois, le mécanisme de bonification des prêts agricoles connaît des ratés. On se souvient de l'épisode de l'an passé pour l'habilitation des organismes de crédit, ces derniers avaient mis plusieurs mois avant de s'...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; réunion constitutive de plein droit. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le décret n° 2007-1468 du 15 octobre 2007 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux. L'article L. 121.8 du code des communes dispose que la lre réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour du scru...

Thèmes : justice ; magistrats ; juge aux affaires familiales. juge des enfants. coordination

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de mettre en place plus de complémentarité entre les actions menées par le juge aux affaires familiales et le juge des enfants. Leur champ de compétences étant bien défini et délimité, il semble surprenant toutefois que ces deux magistrats pourtant en charge tous deux des dossiers juvé...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de rendre définitive la TVA à taux réduit. Depuis 1999, des travaux d'amélioration/entretien sur les logements de plus de deux ans bénéficient du régime fiscal de la TVA à taux réduit. Cette mesure lisible et de portée générale, arrachée de haute lutte au niveau européen, a f...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; usage. développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'importance de développer les vélos à assistance électrique (VAE). Ce mode de transport alternatif est actuellement aidé par l'ADEME au titre des véhicules propres. Il lui demande s'il est dans l'intention du Gouvernement d'aider financièrement les acqu...