André Wojciechowski
Question N° 9903 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'état actuel du dossier sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Il lui demande où en est l'étude interministérielle et le souhait du Gouvernement.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le décret qui permettra l'application de l'article 58 la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a été publié au Journal officiel du 28 décembre dernier, avant la fin de l'année, conformément aux engagements pris. L'Association des maires de France avait été précédemment consultée sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il avait paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce et des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers. Le ministre a attaché un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires, pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption qui leur a été attribué par le législateur.
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