André Wojciechowski
Question N° 12545 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'installation des jeunes agriculteurs qui est une des priorités du monde agricole qu'il a l'honneur de représenter, et il souligne que celle-ci est en partie financée par des prêts bonifiés aidés par l'État. Cette année qui s'achève a démontré quelques faiblesses de ce système de financement. En effet, les jeunes agriculteurs ayant reçu leur autorisation d'exploiter de la part de la commission départementale de l'agriculture fin 2006 n'ont pu débloquer leurs prêts bonifiés que plus de 6 mois après leur passage en commission. Les banques imputent ce retard de paiement à un défaut de financement de l'État. L'année 2008 devrait connaître une augmentation significative des installations agricoles et tout particulièrement dans sa circonscription. L'estimation fournie par le monde agricole indique que cette augmentation pourrait être de plus de 10 %. Face à cette prévision et à la douloureuse expérience imposée aux jeunes agriculteurs qui se sont installés en 2007, il s'interroge sur la masse financière réservée à la bonification des prêts agricoles. Une étude des organismes de ce secteur ayant estimé que le budget nécessaire devrait être en augmentation de 30 MEUR (estimation prenant en compte l'augmentation des taux d'intérêts), il lui demande si l'État sera en mesure d'aider les jeunes agriculteurs à s'installer en 2008.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La hausse des taux bancaires a entraîné l'augmentation mécanique du coût de chaque prêt pour l'État et a accéléré la consommation des crédits budgétaires qui leur étaient réservés. Ainsi, dans certains départements, une consommation des premières enveloppes plus rapide que l'an dernier a pu provoquer une interruption de la distribution des prêts. Des abondements successifs de l'enveloppe ont permis de remédier au fur et à mesure à ces situations de tensions. Devant ces problèmes, l'État a en effet fait un effort particulier. Des redéploiements budgétaires ont permis la délégation d'enveloppes supplémentaires en décembre 2007. Ces dernières délégations ont porté à plus de 81 millions les financements nationaux affectés aux prêts installations alors qu'ils ne dépassaient pas 60 millions pour l'année 2006. En tenant compte des crédits européens, près de 131 millions d'euros ont été attribués aux dossiers MTS-JA pour l'année 2007. En 2006, l'ensemble des financements nationaux et européens attribués à ces mêmes prêts a été limité à 105 millions d'euros. Parmi ces financements, la région Lorraine bénéficie d'une enveloppe de 3 350 755 euros au titre de l'année 2007, dont 430 000 euros ont été attribués dans le cadre des dernières délégations de décembre 2007. L'État a donc fait un effort considérable en faveur de l'installation en 2007. Il serait de plus inapproprié d'évoquer un désengagement de l'État puisque les déficits observés dans certains départements ne proviennent en aucun cas d'une réduction des crédits mais bien d'une forte augmentation des besoins. En 2007, plus de 350 millions d'euros auront globalement été consacrés à la transmission des exploitations agricoles à partir des crédits nationaux et européens. En ce qui concerne la proposition de mutualisation des enveloppes de prêts entre régions, il convient de signaler que, dans le cadre du dialogue de gestion entre l'administration centrale du ministère et les directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF), chaque DRAF gère les enveloppes de prêts des départements qui composent sa région. Les services centraux sont chargés de suivre le niveau de consommation des enveloppes de chaque région. Dans une concertation permanente, ils ajustent les enveloppes attribuées. Ainsi, la mutualisation est réalisée au niveau central et permet une gestion fine des enveloppes de prêts bonifiés à l'agriculture.
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