André Wojciechowski
Question N° 3520 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 21 août 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'importance de rendre définitive la TVA à taux réduit. Depuis 1999, des travaux d'amélioration/entretien sur les logements de plus de deux ans bénéficient du régime fiscal de la TVA à taux réduit. Cette mesure lisible et de portée générale, arrachée de haute lutte au niveau européen, a fait l'objet de plusieurs reconductions et s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. Elle a eu des effets structurants pour le secteur du bâtiment en réduisant de manière très significative le recours au travail au noir et en permettant la création de quelque 50 000 emplois directs et indirects. Par ailleurs, toutes les études montrent que la réduction des prix a été, pour l'essentiel, répercutée aux clients. Il lui demande s'il est dans son intention de rendre la mesure TVA à taux réduit sur les travaux d'amélioration/entretien des logements définitive. À défaut, les effets négatifs sur l'activité et donc l'emploi seraient catastrophiques ; 200 000 à 250 000 emplois seraient menacés au sein de l'Union européenne.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La directive communautaire n° 2006/18/CE du 14 février 2006 proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le dispositif prévu par la directive n° 199/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les États membres qui le souhaitent à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, au nombre desquels figurent les travaux dans les logements et les services d'aide à domicile, auxquels la France a choisi d'appliquer ce taux depuis la fin de l'année 1999. Dans sa communication du 5 juillet 2007, fondée sur les résultats de l'étude indépendante menée par un institut danois, la Commission européenne s'est montrée favorable à l'application des taux réduits de TVA dans les secteurs où cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur et où l'effet sur la croissance est positif, compte tenu de leurs caractéristiques économiques. Tel est le cas des secteurs choisis par la France pour l'application du taux réduit. Dans ce contexte, un accord avec nos partenaires européens sur la pérennisation de l'application du taux réduit de la TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre peut être raisonnablement envisagé, d'autant que la Commission européenne a confirmé, lors du Conseil des ministres des finances européens du 4 décembre dernier, son intention de présenter, en 2008, une proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA, notamment concernant les services prestés localement, dont les services de restauration.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.