André Wojciechowski
Question N° 7898 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le rapport 2006 du médiateur. Malgré un léger retrait du nombre de demande de médiation, le médiateur a reçu 2793 demandes en 2006. Le taux de satisfaction en tout ou en partie de l'usager est de 88 %. Il lui demande s'il ne faudrait pas permettre aux conciliateurs fiscaux départementaux de régler davantage de litiges afin de réduire le nombre de demandes qui remontent jusqu'au médiateur ce qui aurait comme avantage de réduire le délai de règlement des litiges. - Question transmise à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la proposition qui consisterait à permettre aux conciliateurs fiscaux départementaux de régler davantage de litiges. Le champ de compétence des conciliateurs fiscaux est déjà très étendu puisqu'il comprend les litiges de toute nature opposant un contribuable aux services de la direction générale des impôts ou de la direction générale de la comptabilité publique, dès lors qu'une première démarche auprès du service ne lui a pas donné satisfaction. Ainsi relèvent notamment de la compétence du conciliateur fiscal les litiges relatifs à l'assiette, au recouvrement, au contentieux, aux contrôles sur pièces mais également les demandes concernant les engagements pris en matière de qualité de service. Seules sont exclues les demandes ayant déjà fait l'objet d'une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, des directeurs généraux, du Médiateur de la République, des parlementaires et des élus locaux. Sont également exclus les litiges relatifs à la publicité foncière, en raison de la responsabilité civile personnelle des conservateurs des hypothèques, et ceux relatifs aux procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, dès lors qu'en matière de contrôle fiscal externe un double recours, auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur et d'un responsable de la direction, est déjà prévu par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Par ailleurs, alors que le nombre des demandes adressées au Médiateur s'est stabilisé - 2 793 saisines en 2006 contre 2 942 en 2004 - l'activité des conciliateurs fiscaux connaît une forte croissance puisque 79 435 demandes ont été reçues en 2006, soit une augmentation de 19,6 % par rapport à l'année précédente. En outre, la possibilité offerte aux usagers de présenter un recours auprès du conciliateur fait l'objet d'une large publicité, tant dans les courriers adressés au contribuable que lors de l'accueil physique du public. Enfin, le recours au conciliateur permet aux usagers d'obtenir une réponse totalement ou partiellement favorable dans environ 35 % des cas. Dans ces conditions, malgré le caractère encore récent de leur généralisation - 2004 - les conciliateurs fiscaux départementaux apportent d'ores et déjà une contribution significative à l'amélioration du dialogue entre l'administration et l'usager et à la résolution des conflits au niveau local.
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