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Amendements d'André WojciechowskiLes derniers commentaires sur André Wojciechowski en RSS


426 amendements trouvés


08/07/2008 — Amendement N° 304 au texte N° 993 - Article 33 (Adopté)
M. Mallié, M. Devedjian, M. Lefebvre, M. Estrosi, Mme Marland-Militello, M. Aeschlimann, M. Aboud, M. Albarello, M. A...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. « Toutefois, par le vote d'une motion adopté...

01/07/2008 — Amendement N° 1656 au texte N° 969 - Article 8 (Rejeté)
M. Philippe Cochet, M. Beaudouin, M. Beaulieu, M. Bernard, M. Biancheri, M. Bignon, M. Binetruy, M. Blanc, M. Blessig...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...

03/06/2008 — Amendement N° 1046 au texte N° 842 - Article 39 (Rejeté)
M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle

Après la référence : « L. 518-25-1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « et tout établissement de crédit autorisé à recevoir des dépôts peuvent s'engager par convention spécifique avec l'État à ouvrir un livret A à toute personne visée à l'article L. 221-3 qui en fait demande. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

02/06/2008 — Amendement N° 1459 rectifié au texte N° 842 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Mallié, M. Calméjane, M. Balkany, M. Bernier, M. Decool, M. Dutreil, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaudron,...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° - Le 1° du 7 de l'article 158 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « 1° aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribu...

02/06/2008 — Amendement N° 1332 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Dans l'alinéa 30 de cet article, après les mots : « insérés les mots » insérer les mots : « , de concurrence, » Exposé sommaire : Dans un texte dont le but est le renforcement de la concurrence, il est logique de demander à la commission de prendre en compte l'impact de sa décision sur la situation concurrentielle avant de se prononcer.

02/06/2008 — Amendement N° 1327 au texte N° 842 - Après l'article 22 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Les dispositions du présent chapitre modifié seront applicables à compter du 1er janvier 2009 pour les produits ayant une caractéristique saisonnière et mis en vente lors de la seconde moitié de l'année 2008. Exposé sommaire : Le principe de sécurité juridique dans les relations contractuelles impose une certaine stabilité du cadre législatif...

02/06/2008 — Amendement N° 1326 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «10° Dans le IV, les mots : « la cessation des pratiques discriminatoires ou » sont remplacés par les mots : « , au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques ». » Exposé sommaire : Suppression de toute référence aux pratiques discriminatoires et ajout de la possibilité d'imposer des astrei...

02/06/2008 — Amendement N° 1322 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Substituer aux alinéas 10 et 11 de cet article l'alinéa suivant : « 6° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du III, les mots : « faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et » sont remplacés par le mot : « demander ». » Exposé sommaire : Au regard des actions à intenter par la victim...

02/06/2008 — Amendement N° 1047 au texte N° 842 - Article 39 (Retiré)
M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Spagnou, M. Raison, Mme Hostalier, M. Decool, M. Jean-Yves Cousin, M. Fasquelle, Mm...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants : « Les modalités de rémunération tiendront à la fois compte : « - d'une rémunération de base, identique pour tous les réseaux et établie sur l'encours centralisé à la caisse des dépôts et consignations ; « - d'une rémunération spécifique eu égard aux dispositions du conve...

31/05/2008 — Amendement N° 1323 rectifié au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 11 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis - L'avant-dernière phrase du dernier alinéa du III est supprimée. » Exposé sommaire : Il n'est pas efficace ni cohérent que le Ministère public et le Ministre de l'Économie puissent demander des dommages et intérêts à la place de la victime. C'est, en outre, une violation ...

30/05/2008 — Amendement N° 1337 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski

Dans l'alinéa 59 de cet article, supprimer la référence : « L. 752-11, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir l'article L 752-11. Cette disposition, grâce à la participation de services déconcentrés de l'Etat et aux rapports qu'ils présentent, permet, en effet, d'éclairer les membres des commissions départementale...

30/05/2008 — Amendement N° 1336 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 56 de cet article par les mots : « , et de la situation de la concurrence dans la zone de chalandise » Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. La CDEC se doit d'êtr...

30/05/2008 — Amendement N° 1335 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Compléter l'alinéa 53 de cet article par les mots : « ainsi que les zones touristiques » Exposé sommaire : L'implantation de surfaces nouvelles pouvant déséquilibrer le tissu commercial local dans les zones touristiques il est demandé d'être également particulièrement attentif dans ces parties du territoire particulièrement fragiles en raiso...

30/05/2008 — Amendement N° 1334 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Dans la première phrase de l'alinéa 52 de cet article, après les mots : « en matière » insérer les mots : « de concurrence, ». Exposé sommaire : La déconnection qui est faite entre la procédure d'autorisation et les préoccupations de développement de la concurrence qui sous-tendent le projet de loi n'est pas une bonne chose. Référence est...

30/05/2008 — Amendement N° 1333 au texte N° 842 - Article 27 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski

Dans l'alinéa 43 de cet article, supprimer les mots : « soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1. » Exposé sommaire : Il est à noter qu'à l'article L. 752-2, référence est faite à l'avis prévu à l'article L. 752-1 , malheureusement par erreur puisque la commission n'émet pas un avis mais prend une décision.

30/05/2008 — Amendement N° 1331 au texte N° 842 - Article 27 (Adopté)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Dans l'alinéa 17 de cet article, après les mots : « de consommation » insérer les mots : « et de concurrence ». Exposé sommaire : L'impact de la création de surfaces nouvelles sur la concurrence doit être pris en compte. Ce sera d'autant mieux le cas que nous serons en présence de personnalités qualifiées pour éclairer les membres de la co...

30/05/2008 — Amendement N° 1329 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° Cette ordonnance réforme également le contrôle des concentrations de façon à ce que l'Autorité de la concurrence puisse se livrer à un contrôle effectif en termes de marchés pertinents, notamment dans le domaine de la distribution. À l'occasion ou à la suite d'une opération de co...

30/05/2008 — Amendement N° 1328 au texte N° 842 - Article 23 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Elles ont également pour objet d'assurer les garanties procédurales exigées par les règles du procès équitable, notamment: « - la séparation complète et organique des actes, fonctions et procédures de saisine d'office, d'enquête, d'instruction, de formulation des grief...

30/05/2008 — Amendement N° 1325 au texte N° 842 - Article 22 (Tombe)
M. Fasquelle, M. Decool, Mme de la Raudière, M. Bignon, M. Wojciechowski, Mme Marland-Militello

Après les mots : « amende civile » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 de cet article : « calculée en fonction de la gravité et de la répétition de la faute, ainsi que du gain illicite réalisé par l'auteur de la pratique prohibée, de la taille de l'entreprise concernée et de ses résultats. Il ne peut excéder un seuil de 2% du chiffre d'affai...