Amendements d'André Wojciechowski

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Ces contrats peuvent être rompus par anticipation dans les cas prévus aux articles L. 1243-1 à L. 1243-7 ainsi que par le Conseil de prud'hommes en cas de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'intéressé à exercer son emploi ». Exposé sommair...

Après l'alinéa 159, insérer l'alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction, l'intéressé est informé des motifs de cette sanction et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure contradictoire prévue par la loi. Lor...

Compléter l'alinéa 147 par la phrase suivante : « Ledit recours est suspensif. » Exposé sommaire : En cas de réclamation relative au RSA, il convient de prévoir les conséquences de la saisine de la commission de recours amiable en rendant ce dernier suspensif.

À l'alinéa 144, après le mot : « cas » insérer les mots : « de bonne foi ou ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir le cas de la « bonne foi » pour la remise des prestations indûment versées. Cette notion de bonne foi est également prévue en matière de cotisations sociales.

Après l'alinéa 133, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une évaluation forfaitaire, l'intéressé est informé des motifs de cette évaluation et de la faculté de faire part de ses observations dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédur...

Après la première phrase de l'alinéa 91, insérer la phrase suivante : « Une rencontre est fixée entre le bénéficiaire et le référent unique par intervalle d'au moins six mois » Exposé sommaire : Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référ...

À l'alinéa 41, après le mot : « individuelle » insérer le mot : « motivée » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger la motivation de la décision prise par le président du conseil général, en cas de dérogation à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 ainsi qu'à l'article L. 26...

Après l'alinéa 146, insérer l'alinéa suivant : « En cas de demande de restitution de paiement indu, l'intéressé est informé qu'il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ». Exposé sommaire : Cette précision va de soi et a pour but la bonne information des bénéficiaires du RSA. Elle renforce le car...

Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant : « Avant de procéder à une suspension du revenu de solidarité active, l'intéressé est informé des motifs de cette suspension et de la faculté de répondre dans un délai de quinze jours, au besoin avec l'aide d'un conseil de son choix ». Exposé sommaire : Le but est ici de respecter la procédure co...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Dans tous les cas, il est veillé à ce que le système proposé incite l'intéressé à la reprise du travail ». Exposé sommaire : Il convient de préserver la logique du RSA selon laquelle le bénéficiaire ne doit pas être perdant et doit être incité à reprendre une activité plus rémunératrice que les...

I. - Compléter l'alinéa 77 de cet article par la phrase suivante : « Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les reve...

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « d'emploi », insérer les mots : « après information motivée de l'intéressé et indication des possibilités de recours ». Exposé sommaire : Il appartient au législateur de fixer dès maintenant les éléments essentiels qui devront figurer dans le décret. Il paraît essentiel d'informer l'intére...

Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « dans la profession » les mots : « pour la profession concernée ». Exposé sommaire : Amendement technique. Les termes « et dans la profession » sont trop vagues et sources de litiges.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « , dans la zone géographique privilégiée prévue à l'article L 5411-6-1, ». Exposé sommaire : Il convient de préciser cette disposition géographique : dans un premier temps, la notion d'offre raisonnable d'emploi s'entend dans la zone g...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8 de cet article, substituer au mot : « périodiquement » les mots : « par intervalle d'au moins trois mois » Exposé sommaire : Amendement de cohérence à mettre en parallèle avec l'alinéa 2 qui prévoit justement l'actualisation après 3 mois du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « qualifications », insérer les mots : « , de ses demandes en matière de formation, de sa mobilité ». Exposé sommaire : Il convient d'étendre le projet personnalisé d'accès à l'emploi en tenant compte, outre les critères déjà fixés, des demandes en matière de formation et de l'éventuelle mobil...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les parents des élèves concernés sont informés de l'organisation de ce service d'accueil par voie d'affichage au moins vingt quatre heures avant le début de la grève. » Exposé sommaire : Le but est ici d'informer les parents d'élèves de l'organisation adoptée en cas de grève du personnel éducatif

Dans la dernière phrase de l'alinéa 6 de cet article, substituer au mot : « francs », le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semai...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par le mot : « ouvrables ». Exposé sommaire : Il convient, en la matière, d'être clair et simple. En 2003, dans un souci de simplification, il avait été demandé de ne mentionner dans notre droit que des jours ouvrables (c'est à dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours férié). On men...