Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude des radioamateurs quant à la différence entre les droits qui leur sont accordés et ceux dont disposent leurs homologues européens. Cette inégalité a pour effet de réduire le nombre de pratiqu...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; produits financiers. protection des consommateurs. groupe d'experts. création

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers. Il apparaît indispensable de veiller à améliorer l'arsenal de mesures défendant les ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation financière des pharmacies. Selon un rapport, publié le 27 janvier 2011, de Coface service (société spécialisée dans l'information aux entreprises), plus de 24 % des pharmacies seraient menacées d'un « fort risque de faillite » en 2011. Cette étude montre que, depuis trois ans, le nomb...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire rare. Jusqu'à aujourd'hui, le « plan national maladies rares I » (PNMR) a donné des résultats très positifs et l'annonce du second « plan national maladies rares II » (2010-2014) a suscité beaucoup d'espoir. Prévu initialement pour février 2010 puis re...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; normes ; équipements des ouvrants. défenestration. lutte et prévention

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de renforcer la sécurité des fenêtres et des balcons contre le risque de défenestration. Dans un avis rendu le 17 juin 2010, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a dénombré près ...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; transferts de compétences. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour la mise en place de nouvelles compétences. Pour bon nombre de communautés de communes, il y aurait un obstacle juridique à supprimer car il est jugé illogique. En effet, lorsque ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ména...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. Désormais la copropriété est un secteur majeur du logement. Or parmi les questions de copropriété, il y a notamment la problématiq...

Thèmes : éducation physique et sportive ; enseignement supérieur ; perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique du sport dans l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, l'enseignement sportif n'est pas obligatoire après le baccalauréat. Cependant, les activités physiques et sportives apportent de multiples bénéfices, tant dans le domaine de la santé publique que pour permettre l'intégratio...

Thèmes : traités et conventions ; protocole de Londres sur les brevets ; application. bilan

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la mise en oeuvre de l'accord de Londres du 17 octobre 2000 relatif à l'application de l'article 65 de la convention de délivrance de brevets européens. Son entrée en vigueur est effective depuis le 1er mai 2008 et son objectif est de réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens. Il supprime l'obli...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; commissaires-enquêteurs. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut fiscal des commissaires enquêteurs. En application des textes en vigueur, les commissaires enquêteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public rétribués pour l'accomplissement de leur fonction. Ils perçoivent à cet effet une indemnité, récemment revaloris...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; endormissement. lutte et prévention

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le problème de la somnolence au volant. En effet, selon une enquête du magazine de l'automobile, le phénomène de somnolence au volant concerne 10 % des accidents de la route et, sur autoroute, un cas d'accident mortel sur trois est lié à un problè...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le devenir du statut de contrôleur du travail. Depuis plusieurs années déjà, les représentants des contrôleurs du travail sollicitent une révision du cadre d'emploi de leur métier. Ainsi, en 2003 une première requalification et reconnaissance ont été obtenues par le classement en ...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres-nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Diplômés d'État, ils ont pour mission d'enseigner la natation et d'assurer la surveillance des lieux de baignades. Or nombre de collectivités locales rencontrent de sérieuses difficultés pour en recruter. Il lui demande quelles sont les perspectives que le ...

Thèmes : sécurité routière ; politiques communautaires ; programme Eurorap. participation française

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la réalisation du programme Eurorap qui classe les routes selon leur niveau de sécurité en fournissant aux aménageurs de routes et aux ingénieurs en charge des réseaux routiers des informations de références vitales en termes de sécurité. Ce programme permet également de sensibiliser les conducteurs qui a...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : cotisations ; réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cotisations versées, pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des métiers de l'architecture et des métiers associés (CIPAV), au titre de la reprise d'activité. Ces cotisations devraient - selon les per...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les revendications exprimées par les orthophonistes. Ces professionnels de santé qui font une oeuvre reconnue de prévention en intervenant pour réduire ou pallier les séquelles des troubles de la communication déplorent la dégradation des conditions d'exercice de leur profession. Les honoraires de...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. André Schneider demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement quel bilan elle tire de la dixième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP10) organisée du 18 au 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon), et à laquelle 193 pays ont participé.

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; réorganisation. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la vive préoccupation suscitée par l'évolution des transports interhospitaliers. Un projet actuellement en cours de préparation aurait pour objectif de créer des plateformes de regroupement des appels pour les ambulances et les transports assis. O...