André Schneider
Question N° 82528 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 juin 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le statut fiscal des commissaires enquêteurs. En application des textes en vigueur, les commissaires enquêteurs sont des collaborateurs occasionnels du service public rétribués pour l'accomplissement de leur fonction. Ils perçoivent à cet effet une indemnité, récemment revalorisée, comprenant des vacations et le remboursement des frais engagés. Un fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs a été créé. Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Une fois l'enquête terminée, il appartient au président du tribunal administratif de fixer, par ordonnance, le montant de cette indemnité. Si le mode de désignation, le rôle, les pouvoirs et les devoirs du commissaire enquêteur ont été évoqués par le code de l'environnement et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, rien ne précise clairement sous quelle rubrique le montant total de ces indemnités doit être inscrit dans la déclaration fiscale annuelle. Compte tenu du fait que de nombreux commissaires enquêteurs sont retraités, une réflexion pourrait être menée afin de déterminer expressément sous quelle subdivision de la déclaration d'impôts cette rétribution doit être mentionnée (« revenus », « autres revenus », etc.). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er mars 2011
La détermination du régime fiscal de sommes perçues à l'occasion d'une activité professionnelle nécessite un examen des conditions effectives d'exercice de l'activité. D'une manière générale, les revenus qui proviennent d'une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue un rôle prépondérant et qui consiste en l'exercice d'un art ou d'une science sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sauf à ce que soit démontrée l'existence d'un lien de subordination qui emporte qualification des revenus en traitement et salaires. Au cas particulier, bien que les personnes qui exercent des fonctions de commissaires-enquêteurs tiennent des tribunaux leur nomination et leurs sujétions, celles-ci ne caractérisent pas l'existence d'un lien de subordination. Dès lors que le commissaire-enquêteur dispose de la plus large autonomie pour réaliser sa mission et n'est soumis à aucune directive, les revenus tirés de cette activité exercée en toute indépendance relèvent des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du code général des impôts (CGI). Ainsi, les rémunérations perçues par les commissaires-enquêteurs doivent être portées sur la déclaration complémentaire des revenus (formulaire n° 2042 C) dans la rubrique des bénéfices non commerciaux professionnels. Les commissaires-enquêteurs dont les recettes au titre de l'année 2010 ne dépassent pas 32 100 EUR (hors taxes) et qui bénéficient du régime de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relèvent du régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI, qui permet de pratiquer un abattement forfaitaire représentatif des frais professionnels égal à 34 % du montant brut des recettes avec un minimum de 305 EUR. En revanche, ceux d'entre eux qui estiment que le taux de 34 % ne suffit pas à couvrir l'ensemble de leurs frais peuvent opter pour le régime de la déclaration contrôlée qui permet de déduire des recettes imposables le montant réel des dépenses nécessités par l'exercice de leur mission. Au regard de ces précisions, il n'apparaît pas nécessaire de mettre en place des aménagements spécifiques.
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