André Schneider
Question N° 97420 au Ministère du Logement
Question soumise le 11 janvier 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du compte bancaire séparé dans le cadre de la gestion des copropriétés. Désormais la copropriété est un secteur majeur du logement. Or parmi les questions de copropriété, il y a notamment la problématique de la transparence de la gestion et donc de sa performance. Un compte bancaire séparé, prévu par la loi du 13 décembre 2000 dite « loi SRU » devrait permettre, en principe, d'améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens grâce à l'amélioration de la performance de cette gestion courante. Certains copropriétaires ont même exprimé le souhait que cette séparation soit reconnue « d'ordre public ». Il lui demande ainsi s'il existe un bilan récent de l'application de la loi SRU et des textes normatifs destinés à mettre en oeuvre l'obligation relative d'ouverture d'un compte séparé par copropriété.
Réponse émise le 1er mars 2011
Il n'existe pas de bilan officiel de l'application des textes normatifs destinés à mettre en oeuvre l'obligation, pour les syndics, d'ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété, sauf dispense accordée par l'assemblée générale lorsque le syndic est un professionnel soumis à la loi Hoguet ou à une réglementation assurant des garanties équivalentes concernant le maniement des fonds d'autrui. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que l'ouverture d'un compte séparé est assez peu pratiquée, les syndics professionnels obtenant généralement la dispense d'ouverture d'un tel compte et l'autorisation de déposer les fonds reçus au nom et pour le compte de la copropriété sur le compte unique ouvert au nom du syndic. Par ailleurs, la question de l'application de l'obligation pour le syndic d'ouvrir un compte séparé au nom de chaque copropriété fait partie des thématiques abordées dans le cadre de l'avant-projet de loi relatif à la réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilière, piloté par le ministère de la justice et des libertés, et à l'élaboration duquel le secrétariat d'État au logement est associé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.