Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration suite à l'augmentation des droits d'auteur relevant de la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable). Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait tenir compte de leur vive préocc...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; handicapés. secteur privé. secteur public. disparités

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des fonctionnaires handicapés. Ceux-ci sont très inquiets par rapport à l'application dès le 1er juillet prochain de la loi n° 2010-133 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, si les fonctionnaires handicapés ont droit au...

Thèmes : TVA ; taux ; communications. abonnements multiservices

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet d'augmentation du taux de TVA sur les offres Internet dites « triple play » et le passage à 19,6 % d'une partie de cette taxe sur la valeur ajoutée qui avait jusqu'alors un taux réduit. Il lui indique qu'une telle mesure aurait pour conséquence de renchérir le coût de la vie, pri...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI). Créé en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises, le RSI exerce depuis le 1er janvier 2008 la mission d'interlocuteur social unique aupr...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; piétons. protection

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la portée de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en application de laquelle les victimes d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule à moteur (à l'exclusion du conducteur) sont indemnisées des dommages qu'elles ont subis sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de ...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; recours abusifs. limitation

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs faits par des tiers sur les permis de construire délivrés par les communes. Les collectivités territoriales ont une demande considérable en matière de logements. Elles se doivent de tenir leurs ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; cybercriminalité. lutte et prévention

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les attaques informatiques que subissent nos entreprises françaises. Selon une étude de la société spécialisée dans la sécurité informatique McAfee, le vol de données en entreprise aurait causé, dans le monde, un préjudice de plus de 1 000 milliards de ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'évolution statuaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ceux-ci apportent une importante contribution dans l'action et l'efficacité des services, principalement au niveau départemental. Quant à leurs compétentes et savoir-faire dans des domaine...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nouvelle autorisation d'utilisation de l'insecticide cruiser pour une année de traitement de semences de maïs. La mise sur le marché du cruiser inquiète les apiculteurs préoccupés par les cas avérés d'intoxication des abeilles au thiam...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des syndics de copropriété. Certains de ces syndics pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées à maintes reprises par le Conseil national de la consommation (CNC). La loi Hoguet de 1970 réglemente les professions immobilières et vise notamment à s...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non reconduction en 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation, créée par le décret du 22 avril 2009. Il lui demande ainsi quelles possibilités s'offrent aux demandeurs d'emploi qui se sont engagés dans une action de formation longue en 2010 et dont la durée des droits ...

Thèmes : politique sociale ; financement ; centres sociaux

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la problématique des moyens accordés aux centres sociaux. Véritables faiseurs de lien social entre les habitants d'une commune, qu'elle soit urbaine ou rurale, ces organismes démontrent au quo...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le paiement direct des prothèses dentaires par le patient au laboratoire fabricant. Un tel mode de règlement, conforme à l'esprit du rapport de la Cour des comptes du 8 septembre 2010, correspondrait aussi à la transparence tarifaire légalisée par...

Thèmes : enseignement secondaire ; manuels et fournitures ; laïcité. mise en oeuvre. politiques communautaires

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le problème que pose la diffusion à 3 millions d'exemplaires par la Commission européenne d'un agenda « 2011 » aux couleurs de l'Union européenne à destination des écoles secondaires. En effet cet agenda ne contient aucune référence à Noël, ni à aucune fête chrétienne alors qu'i...

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les personnes qui achètent des semaines de vacances en temps partagé. Ces dern...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques sanitaires liées au bisphénol A. Le bisphénol A est un produit entrant dans la fabrication du polycarbonate et de certaines résines, très utilisé dans des matériaux en contact avec des aliments. Dès 2008, la ministre de la santé, Mme R...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas biométriques. mise en place. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la vive préoccupation des associations humanitaires relative à la mise en oeuvre des visas biométriques français. L'association humanitaire alsacienne « Les enfants de Tchernobyl » a pour but d'aider les populations d'Ukraine et de Russie touchées par les retombées radioactives ...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; criteres environnementaux. prise en compte

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de réforme des aides à l'accession à la propriété. Il lui demande quelles mesures il envisage dans ce cadre pour encourager la haute performance énergétique et environnementale des logements, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation d'eau, ains...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la fédération des praticiens de santé, à savoir les problèmes que rencontrent les praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Il est à noter que ces derniers ont généralement étudié dans des universités francophones. Simone Veil, alors ministre de la santé, avait ins...

Thèmes : armes ; armes à feu ; détention. réglementation

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière d'armes à feu. La proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif, a été débattue puis adoptée par l'...