André Schneider
Question N° 107605 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mai 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les recours abusifs faits par des tiers sur les permis de construire délivrés par les communes. Les collectivités territoriales ont une demande considérable en matière de logements. Elles se doivent de tenir leurs engagements concernant la mise en place des PLH (programmes locaux de l'habitat) avec une problématique à résoudre à propos du manque de logements sociaux. Elles ont aussi l'obligation d'appliquer le plan de relance économique sur leurs territoires et leurs projets d'urbanisme commercial sont également la cible de recours abusifs. Les dossiers sont alors bloqués pour deux ou trois années. Il lui demande s'il ne serait pas utile de faire en sorte que les recours des tiers sur les permis de construire qui s'inscrivent totalement dans le règlement des POS ou PLU des communes, validés par les services de l'État avec contrôle de légalité, soient traités dans un délai raisonnable, de façon à confirmer si le recours est recevable ou pas.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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