André Schneider
Question N° 98819 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er février 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la rémunération des syndics de copropriété. Certains de ces syndics pratiquent des politiques tarifaires abusives qui ont été dénoncées à maintes reprises par le Conseil national de la consommation (CNC). La loi Hoguet de 1970 réglemente les professions immobilières et vise notamment à sécuriser les fonds confiés en gestion de copropriété ou en gestion locative par les "mandants". Il semble urgent de modifier cette législation afin d'accroître la protection des copropriétaires et de limiter ainsi les nombreuses clauses abusives qui foisonnent dans certains contrats de syndic. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne ce sujet et être informé des dispositions relatives du futur projet de loi sur les syndics de copropriété.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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