André Schneider
Question N° 86726 au Ministère du Logement
Question soumise le 24 août 2010
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la nécessité de renforcer la sécurité des fenêtres et des balcons contre le risque de défenestration. Dans un avis rendu le 17 juin 2010, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) a dénombré près de 250 accidents de ce type par an dont 10 % ont été mortels et 40 % ont laissé des séquelles permanentes aux victimes qui, pour leur majorité, étaient de jeunes enfants. L'adaptation de dispositif de prévention de ce risque porte sur l'ensemble des bâtiments résidentiels et non résidentiels, à construire et existants, susceptibles d'accueillir des personnes et plus particulièrement des enfants. Elle implique de nombreux acteurs parmi lesquels les architectes, les professionnels du bâtiment, les services « petite enfance » des collectivités publiques et privées ainsi que les familles. Il lui demande quelles sont les perspectives que le Gouvernement envisage pour renforcer la sécurité des consommateurs dans ce domaine.
Réponse émise le 8 mars 2011
Depuis 2007, un plan national de prévention des accidents de la vie courante est examiné chaque année en Conseil national de santé publique. Une des actions de ce plan concerne les dispositifs de prévention des défenestrations involontaires d'enfants. C'est dans ce cadre que des travaux ont été et sont actuellement menés pour la prise en compte de ce risque dans la réglementation applicable à la construction. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques de défenestration involontaire d'enfants. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des défenestrations d'enfants est reprise chaque année (affiches de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - INPES). Son objectif est de rappeler aux adultes les principes de sécurité à respecter pour diminuer les risques : il est important de surveiller ses enfants et de ne jamais laisser de meubles ou objets sous une fenêtre, qui pourraient être utilisés comme marchepied. Par ailleurs, le risque de chute accidentelle est pris en compte à l'article R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit la réalisation de garde-corps à la construction, avec une hauteur minimale de un mètre ; sa mise en oeuvre est inscrite dans la norme NF P 01-012 (dimensionnement des garde-corps). Cette norme est actuellement en cours de révision afin de prendre en compte le risque d'escalade et de traversée d'un enfant.
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