Questions écrites d'André Schneider

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectific...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles au nom de l'égalité des droits et des chances. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) a notamment favorisé l'accompagnement individualisé de chaque personne en situatio...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; achats illicites. conséquences

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières du marché parallèle du tabac qui permet au consommateur français de s'approvisionner en tabac en dehors du réseau officiel des buralistes. Qu'il s'agisse des achats transfrontaliers (frontières avec l'Allemagne, l'Espagne ou encore le Luxembourg), d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. affichage

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la suite qui a été réservée à la proposition formulée par le Premier ministre consistant à faire afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans toutes les écoles.

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d'associations du spectacle et d'élus au sujet de la préparation d'un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles. Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. À ce titre, ils s...

Thèmes : retraites : généralités ; handicapés ; retraite anticipée. rapport au Parlement. publication

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la retraite anticipée des personnes handicapées. Il lui demande quelles dispositions ont pu être élaborées à ce sujet suite à la mise en oeuvre de l'article 47 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement destiné à p...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; catégorie A ; assistants ingénieurs. carrière. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution nécessaire du statut des assistants ingénieurs du CNRS. En effet, un décret actuellement en préparation devrait réorganiser la grille indiciaire du corps des assistants ingénieurs de l'université (AI) qui comporterait désormais deux échelons supplémentaires. Il souhaiterait sa...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; informatique ; télétravail. développement

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le développement du télétravail dans la fonction publique. Un rapport du Centre d'analyse stratégique consacré au « le développement du télétravail dans la société numérique de demain », publié en novembre 2009, indique que la France figure parmi les pays membres de l'organisation de coopération ...

Thèmes : enseignement secondaire ; brevet des collèges ; épreuves. contenu

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le programme de l'épreuve « d'histoire des arts » du diplôme national du brevet (DNB) obligatoire dès 2011. En effet, le cadrage de cette nouvelle épreuve nationale ne semble pas aisé au niveau des établissements scolaires car il comporte encore plus d'éléments d'incertitude pour les élèves qui ont choisi un mo...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fragilité du patrimoine forestier et la nécessité de son renouvellement. M. le Président de la République, le 28 avril 2011, a annoncé, à Egletons, des mesures concernant la filière forêt-bois. Très attendues par les forestiers, ces me...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le programme de formation des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis plusieurs mois, des travaux approfondis ont permis de constater la nécessité d'apporter des garanties quant à la formation des professionnels de ce métier et à la reconnaissance qu'i...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; bénévoles des associations. frais. déduction

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le problème posé par l'interprétation de l'article 200 du code général des impôts. Cet article prévoit que les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux deux...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; stages. bilan et perspectives. secteur social

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes juridico-administratifs générés par l'organisation des stages des élèves qui étudient les sciences humaines à l'université de Strasbourg. La réglementation qui met en œuvre la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pose en effet d'importantes difficultés. Les stages de deux mois ...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; développement. perspectives

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Rhin-Rhône et plus particulièrement sur le lancement de la deuxième phase de la branche est. Celle-ci est en effet inscrite dans le programme des 2 000 kilomètres de lign...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des psychologues hospitaliers. Compte tenu de l'importance de leur rôle au sein de l'hôpital public, ces professionnels souhaiteraient que soit créé un véritable statut de « psychologues hospitaliers ». Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. cadre d'emplois

M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs. En effet, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 parus au Journal officiel du 26 mars 2010 ont créé un nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. L'application de leurs dispos...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'évolution de la situation des harkis et de leurs familles. La loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a déterminé les conditions de versement d'indemnités en reconnaissance des services re...

Thèmes : santé ; hémochromatose ; prise en charge

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur sa question écrite n° 85 314 du 27 juillet 2010 relative aux patients atteints d'hémochromatoses génétiques restée sans réponse à ce jour.

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inquiétude de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles par rapport au maintien de la « barrière d'âge » en matière de handicap concernant la préparation de l'importante réforme sur « la dépendance ». Pour cette fédération, le handicap n'a pas d'âge et ...

Thèmes : politique sociale ; personnes défavorisées ; aide alimentaire. organisation

M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent de plus en plus les associations et fondations caritatives qui participent à la lutte contre la pauvreté. L'une de leurs vives inquiétudes est tout particulièrement liée à la réforme de la PAC qui réduit fortement le surplus agricole. Les décrets d'application d...