André Schneider
Question N° 61715 au Ministère de la Culture
Question soumise le 27 octobre 2009
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les nouvelles inquiétudes d'associations du spectacle et d'élus au sujet de la préparation d'un éventuel projet de loi visant à modifier le statut des artistes amateurs participant à des manifestations culturelles. Ces amateurs seraient assimilés juridiquement à des professionnels. À ce titre, ils seraient liés par un contrat de travail, ce qui implique une rémunération. Or les organisateurs de nombreux festivals et autres manifestations ne pourraient plus, dans ce cas, subvenir à ces nouvelles charges financières et se verraient alors contraints d'abandonner leur projet culturel. Le risque d'une altération de l'accès à la culture serait grand. Il lui demande quelles sont ses intentions au sujet de cette éventuelle et très risquée transformation, en contrat de travail, de la relation entre artistes amateurs et organisateurs.
Réponse émise le 27 décembre 2011
La situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent placées les initiatives locales en matière de création et de spectacle vivant amateur, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3 avait donné lieu à l'élaboration d'un projet de loi, abandonné en 2008 à la suite de réactions d'un certain nombre d'élus locaux. Ce projet visait à clarifier la frontière entre pratique amateur et professionnelle et à sécuriser les pratiques amateur, dont le cadre était ainsi précisé. Depuis, afin de promouvoir la vitalité des pratiques amateurs du spectacle vivant sur le territoire, des pistes alternatives à la voie législative (principalement de nature contractuelle) sont explorées. Ainsi, certains secteurs d'activité sont engagés dans une démarche qui précise les modalités d'exposition de la pratique amateur dans une charte de bonne conduite. Tel est le cas par exemple des cafés culture. Récemment, des questions se sont posées pour l'obtention d'un visa pour les membres de groupes d'amateurs étrangers invités par des festivals en France. Les problèmes rencontrés ont été réglés par le ministère chargé de l'immigration.
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