André Schneider
Question N° 120993 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 1er novembre 2011
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la date d'effet de la réforme du cadre d'emploi des rédacteurs. En effet, les décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 parus au Journal officiel du 26 mars 2010 ont créé un nouvel espace statutaire pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale. L'application de leurs dispositions nécessitant la modification des statuts particuliers, cette réforme ne se fera que progressivement. Il lui demande ainsi de lui indiquer quelle sera la date d'effet de la réforme sur ce cadre d'emplois.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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