André Schneider
Question N° 118506 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 septembre 2011
M. André Schneider attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences financières du marché parallèle du tabac qui permet au consommateur français de s'approvisionner en tabac en dehors du réseau officiel des buralistes. Qu'il s'agisse des achats transfrontaliers (frontières avec l'Allemagne, l'Espagne ou encore le Luxembourg), des trafics en tout genre (tabac illégal et contrefaçon vendus à la sauvette ou par des réseaux de type mafieux) ou encore achats sur internet basés sur des offres promotionnelles qui défient toute concurrence, le tabac se révèle être l'un des marqueurs d'une économie souterraine. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement peut envisager pour lutter contre ces dysfonctionnements.
Réponse émise le 10 janvier 2012
L'étude réalisée par le ministère chargé du budget en septembre 2011 fait ressortir que si 20 % du tabac consommé ne provient pas du réseau des buralistes, seuls 5 % ont une origine illégale, les 15 % restants correspondant à des achats légaux réalisés en dehors du réseau. Le rapport au Parlement sur l'harmonisation de la fiscalité des tabacs au sein de l'Union européenne (UE) établi en juillet dernier par le ministre souligne, en outre, que la structure et les taux de la fiscalité du tabac sont d'ores et déjà harmonisés au sein de l'UE. Néanmoins, les effets de cette convergence fiscale ne se font pas immédiatement ressentir sur les prix de vente au détail observés dans les États membres en raison de la forte disparité des prix de vente hors taxe des produits selon les pays. Au cours de l'année 2010, les contrôles effectués par les services de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont ainsi permis de saisir sur la base du code général des impôts (CGI) 13,3 tonnes de produits du tabac transportés par des particuliers, contre 6,4 tonnes saisies en 2009. La lutte contre les trafics illicites de tabac demeure une priorité pour les services de la DGDDI. Dans ce cadre, la ministre chargé du budget a annoncé le 12 septembre 2011 à Lesquin (Nord) la mise en place d'un plan d'action visant à renforcer la lutte contre la contrebande de tabac. Outre l'augmentation des objectifs de saisie assignés à la douane, ce plan prévoit le renforcement de la coopération opérationnelle interministérielle et internationale, le renforcement des actions visant le fret express et postal lié aux achats sur Internet ainsi que le développement d'actions destinées à renforcer la capacité d'analyse des tabacs saisis et l'optimisation de leur traçabilité. L'ensemble de ces actions vise à la fois à renforcer la lutte contre les trafics « fourmi » et les ventes à la sauvette, mais également au démantèlement des filières d'approvisionnement. Par ailleurs, le Gouvernement s'est engagé à rechercher les voies d'un convergence des prix du tabac au sein de l'UE, notamment avec les États membres voisins de la France. La seule harmonisation fiscale, déjà très largement engagée, laisse en effet subsister des écarts de prix significatifs qui incitent, par le biais des achats transfrontaliers, au contournement de la politique de santé publique.
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