Questions orales sans débat

I. - Le dernier alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mention...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333-64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. » ; 2° L'article L. 2333-66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. » ; 3° L'article L. ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Au début du abis. du 5. du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». « III. - Le présent II n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 25 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 25 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 30 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 30 000 000 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 30 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 0 Conception, gestion et évaluation des politiqu...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 3 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 3 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la Nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seco...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « a) Le prélèvement au titre du présent fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini à l'article 58 de la loi n° du ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les communes qui font l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ne peuvent être bénéficiaires du fonds. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les critères d'attribution ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne, d'ici 2015, 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Île-de-France. ». Exposé sommaire : L'amendement pro...

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Île-de-France. Cette modification permet au dispositif d...

I. - Après le mot : « opérée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par ha...

I. - Après le mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. » II. - En conséquence, après l'alinéa 48, insérer les cinq alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel financier moyen par h...

I. - Au début de l'alinéa 44, supprimer le mot : « Et ». II. - En conséquence, après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « c) Du rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de l'ensemble intercommunal ou de la commune n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre et la proportion de logements sociau...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% », le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnées...

À l'alinéa 35, substituer aux mots : « 15 % du produit qu'ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2 l'année de répartition » les mots : « 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. - Après la première occurrence du mot : « membres », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. ». II. En conséquence, après l'alinéa 34, insérer les six alinéas suivants : « L'indice synthétique est constitué à partir des rapports suivants : « a) Rapport entre le potentiel...