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Amendement N° 272C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendements identiques : 161C 199C )

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Candelier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.

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À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter que les communes d'Île-de-France qui contribuent au FSRIF, contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC.

Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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