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Amendement N° 161C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2012

( amendements identiques : 199C 272C )

Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Pupponi, Mme Mazetier, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec.

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À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot :

« membres »,

insérer les mots :

« , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à éviter que les communes d'Ile de France qui contribuent au FSRIF, contribuent également au FPIC lorsqu'elles sont membres d'un ensemble intercommunal à fiscalité propre contribuant lui-même au FPIC.

Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

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