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Les interventions de André Chassaigne sur ce dossier

44 amendements trouvés


23/06/2008 — Amendement N° 163 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 61 de cet article, substituer aux mots : « L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « Le préfet ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de cet alinéa, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Les conséquences financières d'une réparation du...

23/06/2008 — Amendement N° 162 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-2. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut imposer l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 préalablement à l'implantation d'une installation jugée par elle comme potentiellement dangereuse pour les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l...

23/06/2008 — Amendement N° 161 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 58 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-7-1. - L'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 peut s'opposer à l'implantation d'une installation potentiellement dangereuse pour l'environnement du fait de sa proximité avec les espèces et habitats mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 161-1. » Exposé somm...

23/06/2008 — Amendement N° 125 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 56 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 162-6-1. - Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il survient un dommage à l'environnement ou à la santé publique dont son établissement serait à l'origine, il en saisit immédiatement l'employeur. L'employeur procède alors sans d...

23/06/2008 — Amendement N° 124 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

I. - Dans la dernière phrase de l'alinéa 55 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 », les mots : « le préfet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans la première phrase de l'alinéa 56 de cet article. Exposé sommaire : Il pourrait être tentant pour le pouvoir réglementaire ...

23/06/2008 — Amendement N° 123 au texte N° 916 - Article 1er (Retiré)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 48 de cet article, substituer aux mots : « l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 » les mots : « le préfet ». Exposé sommaire : Le 2° de l'article L. 165-2 renvoie au décret la désignation de l'autorité compétente dans l'établissement du lien de causalité entre l'activité et le dommage. Or, ce lien de causalité ne devra...

23/06/2008 — Amendement N° 122 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Supprimer les alinéas 37 à 39 de cet article. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient que les auteurs de dommages commis avant le 30 avril 2007 se voient exonérés de toute responsabilité, ce qui écarte la plus grande partie des préjudices écologiques existants. Cette disposition est absolument inacceptable, car elle consiste en une véritable ...

23/06/2008 — Amendement N° 121 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre : « trente » le nombre : « cinquante ». Exposé sommaire : La durée de la prescription ne peut être calquée sur les prescriptions traditionnelles du fait de la lenteur de la survenue d'un dommage écologique grave. Une prescription cinquantenaire permettrait la prise en considération d'un...

23/06/2008 — Amendement N° 120 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Supprimer l'alinéa 36 de cet article. Exposé sommaire : Il apparaît comme contradictoire que le pouvoir de police spéciale soit imprescriptible, alors que la l'obligation de réparer ne l'est pas. Cela est d'autant plus vrai que la plupart des dommages écologiques graves ne surviennent qu'au bout de décennies d'accumulation de dommages diffus....

23/06/2008 — Amendement N° 118 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Supprimer les alinéas 26 à 32 de cet article. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. Certaines dispositions de ces conventions son...

23/06/2008 — Amendement N° 117 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

I. - Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I bis. La gravité des dommages est appréciée par l'autorité compétente et par le juge en fonction des critères énoncés dans l'annexe I de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la p...

23/06/2008 — Amendement N° 116 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 15 de cet article, supprimer les mots : « mentionnés au 3° ». Exposé sommaire : Certains biens tels que des cultures alimentaires ou des écosystèmes forestiers assurent ce qu'une notion peu heureuse appelle des « services écologiques » tels que le maintien d'un bassin versant ou la régénération des sols, ceci au bénéfice du pub...

23/06/2008 — Amendement N° 115 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits sur la liste des zones humides d'impo...

23/06/2008 — Amendement N° 114 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au dernier exploitant de l'installation lorsque le dommage trouve son origine directe dans son activité, et ceci même si son exploitation a cessé. » Exposé sommaire : Parfois des désordres se manifestent ultérieurement à la cessation de l'activité qui e...

23/06/2008 — Amendement N° 113 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au nouvel exploitant d'une installation à l'origine d'un dommage occasionné par l'activité de l'exploitant précédent, à condition qu'il ait effectivement assuré la continuité de cette activité. » Exposé sommaire : Quand un exploitant a poursuivi une act...

23/06/2008 — Amendement N° 111 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique aux sociétés actionnaires de la société dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est avéré qu'une société, en tant qu'actionnaire d'une société exploitant une installation, a eu pour effet, du fait des décisi...

23/06/2008 — Amendement N° 110 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à la société mère de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Avec l'article tel qu'il est rédigé, l'on peut s'attendre à ce que les sociétés mères donneuses d'ordre, se voient retirer toute responsabilité...

23/06/2008 — Amendement N° 109 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

23/06/2008 — Amendement N° 108 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « effectivement », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : L'autorité compétente doit avoir la faculté de rendre responsable du dommage les donneurs d'ordre de l'exploitant et non seulement l'exploitant lui-même. Une société mère peut en effet, par les décisions ...

23/06/2008 — Amendement N° 107 au texte N° 916 - Article 1er (Rejeté)
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs considère que le contrôle exercé par l'exploitant sur son activité, son affaire ou son entreprise doit s'entendre comme une direction « effective ». Il en est déduit que les actionnaires ne sauraient se voir appliquer le régime de préve...