Amendement N° 118 (Rejeté)

Cet alinéa prévoit que le régime mis en place par le projet de loi ne s'applique pas aux dommages résultant d'événements soumis au régime de responsabilité prévu en l'espèce par deux conventions sur la pollution par les hydrocarbures. Certaines dispositions de ces conventions sont à l'évidence plus protectrices que le présent projet de loi. Mais il n'est pas utile dans ce cas de les écarter explicitement puisqu'il va sans dire que les obligations issues des traités s'imposent aux États. À l'inverse certaines dispositions des conventions sont très en retrait. Ainsi les dispositifs internationaux ayant trait au transport d'hydrocarbures sont sur ce point très limitatifs et insuffisamment protecteurs. De même, les indemnisations accordées par le FIPOL suite à la catastrophe du Prestige ont été dérisoires au regard des dégâts causés. Quant au délai de prescription, il est en général moindre que celui prévu à l'alinéa 36 du projet de loi. En supprimant cette dérogation, l'amendement permettra donc une amélioration du régime de responsabilité. Supprimer une telle dérogation est à cet égard tout à fait licite, puisque, suivant la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, les États disposent d'une compétence résiduelle leur permettant d'améliorer le régime de responsabilité issu des conventions internationales.