Amendement N° 121 (Rejeté)
Responsabilité environnementale
Discuté en séance le 24 juin 2008
Déposé le 23 juin 2008 par : M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Dans l'alinéa 36 de cet article, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
Exposé Sommaire :
La durée de la prescription ne peut être calquée sur les prescriptions traditionnelles du fait de la lenteur de la survenue d'un dommage écologique grave. Une prescription cinquantenaire permettrait la prise en considération d'un plus grand nombre de dommages.
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