Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - Supprimer l'alinéa 9. II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 1. Recommande (le reste sans changement). III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « 2. Demande (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment qu'il ne peut être mis au crédit du présiden...

I. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. II. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Suppression des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales appli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réitèrent leur opposition à la logique comptable qui prévaut pour la fixation de l'ONDAM et des sous-ONDAM, considérant que la maitrise des dépenses ne doit pas se faire au détriment des assurés sociaux.

L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Suppression de l'exonération de cotisations sociales sur les bas salaires.

Après l'article L. 242-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 242-10-1. - Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 20 % du nombre total de salariés sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement réaffirment que seules les négociations salariales annuelles et l'augmentation du SMIC permettront une revalorisation effective et pérenne des salaires, tout en apportant des recettes supplémentaires au budget de la sécurité sociale via les cotisations. Ils sont fermement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le contenu de ce projet de loi doit s'insérer dans une grande loi de santé mentale.

Substituer aux alinéas 17 à 22 l'alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois jours francs suivant la réception du certificat médical mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3211-2-2, le psychiatre mentionné à l'article L. 3211-2-1 décide de la forme de prise en charge prévue à cet article et en informe le représentant de l'État dans ...

I. - Les articles L. 642-13 et L. 642-24 du code rural sont abrogés. II. - Les pertes de recettes pour l'Institut national de l'origine et de la qualité sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit de...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par les mots : « supérieure au seuil admis de présence fortuite d'organismes génétiquement modifiés. » Exposé sommaire : La réglementation précise un seuil de 0,9 % pour la présence fortuite d'OGM dans les cultures et les aliments. L'exclusion des OGM dans le cahier des charges ne doit pas pénaliser le p...

L'article L. 642-32 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision par laquelle le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité prononce le retrait de la possibilité d'utiliser le signe d'identification de l'origine et de la qualité doit être notifiée aux organismes assurant la défense et la gestion du p...

Après le sixième alinéa de l'article L. 642-22 du code rural, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - prendre des dispositions modifiant les conditions de production en cas de crise grave au sein de la filière concernée. Les moyens mis à disposition des organismes sont définis par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin d'assurer ...

L'article L. 642-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges précise l'éventuelle interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la fabrication du produit. » Exposé sommaire : La réglementation tant européenne que nationale impose une traçabilité des organismes génétiquement modifié a...

L'article L. 641-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus d'agrément d'un produit doit être notifié à l'organisme de défense et de gestion ayant rendu l'avis préalable à la proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, ainsi qu'aux opérateurs ayant formulé la demande d'agrément. Le refus d'agrémen...

Dans le dernier alinéa de l'article L. 641-6 du même code, après les mots : « parties de communes », sont insérés les mots : « dont les caractéristiques physiques et d'exposition ont une influence sur les qualités organoleptiques du produit ». Exposé sommaire : Les principes présidant à la délimitation de l'aire géographique de production son...

Le Gouvernement réalise avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'éventuelle utilisation frauduleuse de l'appellation d'origine. Exposé sommaire : Suivant l'article L. 643-1 du code rural tel que prévu par l'ordonnance, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit s...

L'article L. 644-11 du même code est supprimé. Exposé sommaire : L'article L. 644-2 du code rural tel que prévu dans l'ordonnance interdit dans la dénomination des vins n'ayant pas droit à une appellation d'origine l'emploi de mots tels que « clos », « château », « domaine », etc... Cette interdiction est de bon sens si l'on veut que le conso...

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ». Exposé sommaire : L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par ...