Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport sur les conditions de la mise enoeuvre de la nationalisation de l'entreprise Total. Exposé sommaire : L'entreprise pétrolière française Total est une entreprise privée. Pourtant, le développement de ses activités est pour une part prépondérante lié au poids internationa...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « du premier exercice », les mots : « des exercices ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi de finances rectificative pour 2011 a pour but d'instaurer une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Les entreprises fr...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa, le nombre : « 26 420 » est remplacé par le nombre : « 15 600 » ; 2° Les avant-dernier et dernier alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « - 18 % pour la fraction supérieure à 15 601 euros et inférieure ou égale à 19 300...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires mis en place dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite TEPA, qui constitue un frein à la création d'emplois et représente un coût exorbitant po...

Supprimer les alinéas 4 à 13. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement se fait le chantre du respect de l'équilibre budgétaire et de la lutte contre les déficits, faisant, par la même, reposer la quasi-totalité de sa politique régressive d'austérité sur les classes moyennes et les couches les plus défavorisées, il se saisit du projet de l...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport sur les conséquences de l'application de la révision générale des politiques publiques dans l'éducation nationale. Exposé sommaire : L'application de la RGPP est un véritable danger pour l'accomplissement de toutes les missions de service public. La politique de non r...

Les entreprises procédant à un licenciement pour motif économique alors qu'elles ont versé des dividendes à leurs actionnaires, au cours d'un ou de plusieurs des trois derniers exercices, sont redevables d'une contribution spéciale. Cette contribution est assise sur le tiers des dividendes versés aux actionnaires au cours des trois derniers exe...

Les bénéfices obtenus grâce à la détention ou à la commercialisation de produits financiers dérivés, similaires aux couvertures de défaillance, sont imposés au taux de 95 %. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'article 6 permet de compléter le régime fiscal français sur le « trust », ce mécanisme de droit anglo-saxon favorisant l'évasion fiscale à l'intention d'un ou plusieurs bénéficiaires, ce qui permettra d'assujettir des biens, droits, ou produits exonérés de toute fiscalisation à un nouveau prélèvemen...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « AA. L'article 885 I est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « collection », sont insérés les mots : « visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art...

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé : « Art. 885 U bis. - Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour la première tranche du barème et de 30 % pour la tranche supérieure. ». Exposé sommaire : Le...

I. - L'article 1447-0 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La contribution économique territoriale est complétée par la taxation des actifs financiers des entreprises. « Cette taxation porte sur l'ensemble des titres de placement et les valeurs mobilières de placement, de participation, les titres de cré...

Supprimer cet article et l'annexe. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s'interrogent sur l'opportunité du doublement de la quote-part de la France au FMI et l'utilité du doublement du montant des quote-parts de cette institution, dont le montant devrait passer de 262 à 525 milliards d'euros suite à la décision prise par les g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mise en place de cette contribution forfaitaire au financement de l'aide juridique qui s'apparente à un transfert de charge de l'Etat vers les usagers du service public de la justice et ne sauraient être justifiée par l'évocation de contraintes budg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à ouvrir les crédits de financement du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNPAS) comme le prévoyait la loi LOPPSI du 14 mars 2011. Le remplacement du CNDS, autorité administrative indépendante, a pour but de faire rentrer les professionnels dans la régulation de...

Le d) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement met fin aux exonérations de TICPE sur les carburants et combustibles utilisés par le Ministère de la Défense car ils sont tout autant émetteurs de gaz à effet de serre.

L'article 265 bis A du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge la politique d'exonération fiscale de soutien au développement des agrocarburants (abusivement appelés « biocarburants » dans le code des douanes) qui sont une aberration environnementale, sociale et économique. Le développement de cette filière...

L'article 265 septies du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge le dispositif de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers qui favorise directement les entreprises du secteur du transport routier, fortement émetteur de gaz à eff...

Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement abroge les exonérations de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le transport aérien (autre que de tourisme privé, déjà pleinement assujetti), mode de transport particulièrement néfaste en termes d'émission de gaz à effet de serre....