Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer le régime dit du « Benéfice mondial consolidé » qui représente une dépense fiscale estimée à plus de 300 millions d'euros et ne bénéficie qu'à une poignée de grands groupes.

Au premier alinéa du a quinquies de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1 / 3 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un co...

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de la signature d'un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunérati...

Après l'article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé : « Art. 206 bis. - Il est établi une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 15 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investisse...

Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la concurrence fiscale à l'intérieur de l'Union européenne, ses effets sur la baisse des taux de prélèvement, la dégradation des services collectifs rendus par les administrations publiques et les transferts de charges sur les salariés, chômeurs et retraités. Le rappor...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2012, un rapport sur les techniques d'optimisation et de délocalisation fiscale qui visent à permettre à des groupes, en jouant notamment sur les taux de transfert ou en pratiquant la sous-capitalisation, d'expatrier vers la maison-mère les bénéfices réalisés en France par leurs fi...

I. - Les articles 978 et 980 à 985 du code général des impôts sont rétablis dans la rédaction suivante : « Art. 978. - Toute opération ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation. « Le tar...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 1 et 1649-0-A du code général des impôts sont abrogés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression pure et simple du dispositif du bouclier fiscal, qui a l'avantage d'un impact budgétaire immédiat à hauteur de 710 millions d'euros dès 2012, alors que le texte proposé par le gou...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. - L'article 787 B est abrogé. « III. - Le second alinéa du d de l'article 787 C est supprimé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois qu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les membres du collège adressent au directeur de l'office, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence du collège, ainsi ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La somme de 200 millions d'euros consignée dans un délai d'un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'en cas de risque avéré que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse il soit systématiquement proposé par le médecin à la femme enceinte la réalisation d...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que les jeunes donneurs et donneuses majeur-e-s n'ayant pas encore procréé se voient proposer une contrepartie à leur don (en l'espèce la conservation en vue de la réalisation d'une procréation médicalement assistée à leur propre bénéf...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. - L'article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne a fait connaitre de son vivant son souhait quant au prélèvement, en mentionnant ex...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'alinéa 5 de cet article soumet l'autorisation d'un protocole de recherche conduit sur les cellules souches embryonnaires issues d'un embryon humain ou sur l'embryon au fait que soit expressément établi qu'il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d'une autre recherche n'utilisan...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire : la première phrase de l'alinéa 3 dispose déjà que l'assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l'infertilité d'un couple. Par ailleurs les auteurs de cet amendement estiment que la vision purement médicale de l'ass...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Après l'article L. 1244-1 du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1244-1-1 et L. 1244-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 1244-1-1. - Les médecins gynécologues informent régulièrement leurs patientes sur le don d'ovocytes. ». « Art. L. 1244-1-2. - Les médecins trait...