Amendement N° 98 (Rejeté)
Bioéthique
Discuté en séance le 25 mai 2011 ( amendement identique : 24 )
Déposé le 21 mai 2011 par : Mme Fraysse, M. Vaxès, M. Muzeau, Mme Billard, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, M. Gerin, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3403 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique
Article 24 quinquies A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 1418-6 du code de la santé publique, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Ils adressent au directeur général, à l'occasion de leur nomination ou de leur entrée en fonctions, puis annuellement, une déclaration mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises ou établissements dont les activités entrent dans le champ de compétence de l'agence, ainsi qu'avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les secteurs correspondants. Cette déclaration est actualisée à leur initiative dès qu'une modification intervient concernant ces liens ou que de nouveaux liens sont noués. Elle est rendue publique. ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que toutes les personnes intervenant auprès de l'Agence de biomédecine adressent une déclaration d'intérêts au directeur général de celle-ci à l'occasion de leur nomination.
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