Amendement N° 285 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discuté en séance le 10 juin 2011
Déposé le 3 juin 2011 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3406 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 5
Au premier alinéa du a quinquies de l'article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux : « 33,1 / 3 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
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