Amendement N° 14 (Rejeté)

Suivant l'article L. 643-1 du code rural tel que prévu par l'ordonnance, le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire. Or, pour contourner cette disposition, transformateurs et négociants, incités par l'appât du gain, peuvent pour certains frauder en utilisant les appellations d'origine alors qu'ils se sont fournis hors des aires géographiques définies par l'article L. 641-6 du code rural tel que prévu par l'ordonnance. Ainsi, certains article de presse affirment que du vin blanc charentais est utilisé pour la fabrication de Champagne, que du lait de chèvre d'Espagne est importé pour la fabrication de chabichou, que des copeaux de bois sont utilisés dans le Bordelais pour remplacer le fût de chêne, qu'un trafic de quotas laitiers se déroule en Savoie de la plaine vers les zones de montagne AOC, etc... Pour couper court à ces allégations, il y a nécessité urgente de renforcer les contrôles en la matière. C'est pourquoi le présent amendement propose pour établir un diagnostic précis des fraudes que le Gouvernement réalise avant le 31 juillet 2008 un rapport sur l'éventuelle utilisation frauduleuse de l'appellation d'origine.