Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.
Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ».
L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par décret. Or, comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi l'amendement propose que cette déclaration soit rendue obligatoire.
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