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Amendement N° 12 (Rejeté)

Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles

Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans le premier alinéa de l'article L. 644-10 du même code, les mots : « peut être tenu » sont remplacés par le mot : « doit ».

Exposé Sommaire :

L'ordonnance prévoit que le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un vin labellisé « vin de pays » peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions fixés par décret. Or, comment gérer collectivement une production de vin de pays si l'on ne dispose pas des éléments déclaratifs ? C'est pourquoi l'amendement propose que cette déclaration soit rendue obligatoire.

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