Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, les mots : « les prix », sont remplacés par les mots : « le prix de vente, ainsi que, dans les réseaux de grande distribution, sur le prix net moyen versé au producteur par catégorie, qualité et calibre, déduction faite des coûts de conditionnement, ». Exposé sommaire : ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « l'origine géographique, ». Exposé sommaire : Si le nombre de kilomètres parcouru par le produit entre le lieu de production et le lieu de vente au consommateur final n'est pas indiqué sur l'étiquette comme le ...

Dans le premier alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation, après les mots : « sur les prix, », sont insérés les mots : « le cas échéant le prix initialement défini avant que le produit ait été soldé, ». Exposé sommaire : Le consommateur doit pouvoir savoir si le prix d'un produit soldé résulte d'une véritable baisse du prix ou d...

Après l'article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé : « Observatoires du commerce » et comprenant deux articles ainsi rédigés : « Art L. 480. - Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de la direction géné...

I. - Après l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée. ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques », les mots : « de fourniture de biens et services ». Exposé sommaire : De même que pour la restitution des sommes versées d'avance par les consommateurs...

 « TITRE Ier bis «  Enchères électroniques « Art. N. « L'article L. 442-10 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. - Un code de déontologie est créé avant le 31 décembre 2007 afin de promouvoir de bonnes pratiques dans l'organisation des enchères à distance inversées. » Exposé sommaire : Les enchères électronique...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. Le III de l'article L. 321-1-1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le client est informé des frais bancaires qu'il doit verser consécutivement à un incident de paiement au minimum dix jours avant leur prélèvement par l'établissement de crédit concerné....

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte transmet, à sa demande, au nouvel établissement choisi ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du I de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « I. - Les établissements de crédit, les associations de consommateurs et les services de l'État désignent des représentants auprès de chambres départementales de médiation, lesquelles sont chargées de recommander des...

Après les mots : « un numéro », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « non géographique fixe interpersonnel commençant par 09 ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la forme du numéro de téléphone. En effet, tous les numéros dits « spéciaux », généralement formés de dix chiffres et commençant par « 08 », ou qui pe...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ». les mots : « biens et services, qu'il soit public ou privé ». Exposé sommaire : L'article 7 limite aux clients des services après-vente, services techniques ...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Tout opérateur de téléphonie vocale est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de son profil de consommation. Celle-ci comprend notamment le détail des appels passés vers les opérateurs de télépho...

Après l'article L. 121-85 du code de la consommation sont insérés deux articles L. 121-85-1 et L. 121-85-2 ainsi rédigés : « Art. L. 121-85-1 - Si une durée minimale d'engagement, ou une disposition financière applicable à sa résiliation, conditionne la fourniture du service de communications électroniques, elle doit être objectivement justifi...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « dix jours » les mots : « trois jours ». Exposé sommaire : Comme pour les délais de restitution des sommes avancées par les consommateur, les fournisseurs de services de communications électroniques sont tout à fait à même techniquement de prendre en compte rapidement la demande de rés...

Le dernier alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots : « et sa période de validité ne peut être inférieure à douze mois. » Exposé sommaire : Suivant l'article L. 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture du service de communications élect...

Dans l'alinéa 3 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Dans l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : Les fournisseurs de services de communications électroniques ne sont pas les seuls fournisseurs auxquels devrait se voir appliquer la r...

Le troisième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Sauf réparations à réaliser, il est restitué dans un délai maximal de dix jours à compter de la restitution des clés par le locataire, déductio...

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « traitement », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Une ambiguïté ressort de la rédaction proposée du troisième alinéa de l'article L. 121-84-3 du code de la consommation. En faisant commencer la facturation de l'appel dès que le consommateur a « été mis en relation avec un téléas...