Amendement N° 73 (Rejeté)
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 15 juin 2011
Déposé le 11 juin 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3459 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011
Après l'article 1er
I. - Dans un délai d'un mois suivant l'adoption du présent projet de loi, le Gouvernement réunit les organisations syndicales et patronales dans le cadre d'une conférence sur les salaires se fixant pour objectif un accord sur l'augmentation de la masse salariale dans la valeur ajoutée par le relèvement de l'ensemble des grilles salariales applicables dans les différentes branches professionnelles, un accord sur la réduction des inégalités professionnelles et un accord relatif à l'encadrement du travail à temps partiel.
II. - Le dernier alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, ou s'il n'a pas élaboré le rapport prévu à l'article L. 2323-57 du même code, la réduction est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager la négociation salariale dans les branches et les entreprises afin de lutter contre les bas salaires, le temps partiel subi et les inégalités salariales. Il s'agit d'organiser une grande conférence nationale sur les salaires ayant cet objectif, et de sanctionner de manière significative les entreprises qui refusent de négocier ou d'appliquer la législation existante en matière d'égalité professionnelle. Cet amendement, permettant de lutter tout à la fois contre l'exploitation capitaliste et la domination masculine, se justifie à deux niveaux.
En dépit de l'obligation de négociation annuelle sur les salaires, seuls 40,9% (DARES, avril 2009) des 7,5 millions de salarié-e-s des entreprises de plus de dix salarié-e-s du secteur marchand non-agricole bénéficient d'un accord d'entreprise relatif aux salaires et aux primes en 2007. De même, trop peu d'entreprises satisfont à leurs obligations concernant le rapport de situation comparée.
La précarité des femmes est en grande partie due au fait qu'elles sont plus souvent payées au SMIC que les hommes, et qu'en conséquence, elles sont les premières concernées par son niveau bien trop bas. En outre les femmes sont les premières touchées par le travail à temps partiel subi, ce qui rend nécessaire un grand plan de lutte contre cette forme de travail, pouvant inclure des mesures telles que la majoration des heures complémentaires ou encore l'augmentation des cotisations sociales des entreprises employant un fort pourcentage d'employé-e-s à temps partiel.
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