Amendement N° 7 (Retiré)

L'ordonnance prévoit de faire financer le nouveau dispositif par les agriculteurs eux-mêmes. Ainsi elle prévoit que l'INAO soit financé par le versement par les viticulteurs d'un droit d'un maximum de dix centimes par hectolitre et par les autres d'un droit fixé en fonction de l'appellation. De même, les organismes de défense et de gestion peuvent demander le versement d'une cotisation aux exploitants. Bref, la nouvelle organisation dans son ensemble est financée une fois de plus par les agriculteurs eux-mêmes, lesquels voient fleurir d'année en année de nouvelles taxes fiscales et parafiscales et autres cotisations volontaires obligatoires sans que celles-ci ne génèrent de revenu supplémentaire. La logique serait au contraire de considérer les nouvelles structures comme un service public financé comme il se doit par les deniers de l'État. Cela est d'autant plus justifié que l'adhésion à l'ODG devient obligatoire pour celui qui veut utiliser un signe d'origine ou de qualité : avec l'ODG, contrairement aux syndicats d'appellation, on passe quasiment à un organisme public, bordée par les règles contenues dans l'ordonnance et le décret.