Amendement N° 6 (Rejeté)
Ratification de l'ordonnance du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles
Déposé le 11 décembre 2007 par : M. Chassaigne.
Projet de loi N° 344 adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
Après l'article 1er quater
L'article L. 642-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges précise l'éventuelle interdiction d'utiliser des organismes génétiquement modifiés dans la fabrication du produit. »
Exposé Sommaire :
La réglementation tant européenne que nationale impose une traçabilité des organismes génétiquement modifié au nom du principe de précaution. Il paraît logique dans ces conditions que le cahier des charges indique l'éventuelle interdiction d'utiliser des OGM dans la fabrication du produit bénéficiant de l'appellation d'origine. Cette mention viendrait s'insérer dans le volet du cahier des charges consacré à la description de la méthode d'obtention du produit qui peut déjà, déjà indiquer des données telles que l'interdiction du caractère hybride, la variété des espèces entrant dans la composition du produit, l'utilisation de produits chimiques, etc...
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