Recherche d'amendements

I. - Après le mot : « si », rédiger ainsi l'alinéa 6 de cet article : « les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est com...

I. - Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendent tend à supprimer, po...

I. - Après l'article L. 122-12 du code du service national, il est inséré un article L. 122-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-12-1. - Par dérogation au second alinéa de l'article L. 122-12, l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise peut varier selon la nature des activités exercées. » II. - Les pertes de rec...

I. - Après l'article L. 122-3 du code de service national, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-3-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.122-3, l'engagement de volontariat international en entreprise peut être accompli de manière fractionnée et auprès d'organismes et collectivités différents. » II. - L...

I. - Substituer à l'alinéa 4 de cet article les trois alinéas suivants : « b) dans le deuxième alinéa, après les mots « portant cessions », sont insérés les mots « , autres que celles soumises au taux visé au 2°, » et les mots « des sociétés par actions cotées en bourse » sont remplacés par les mots : « de sociétés par actions » ; « c) le tro...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 9 de cet article : « 3° Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1°, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions du 2° est limitée à 20 % de l...

I. L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois premiers alinéas du 1° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. » 2° En ...

Dans la première phrase de l'alinéa 21 de cet article, substituer aux mots : « en priorité » le mot : « uniquement » Exposé sommaire : La loi française impose d'offrir au moins 20 % de logements locatifs sociaux en zone urbaine, répondant à des plafonds de ressources et de loyers strictement définis. Pour répondre aux besoins de logements ...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le livret A joue en France un rôle essentiel dans le financement du logement social. L'épargne qu'il recueille, 117,5 milliards d'euros fin 2007, est centralisée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Près de 90 milliards d'euros sont prêtés à des offices HLM ou des collectivi...

Supprimer l'alinéa 4 de cet article. Exposé sommaire : La fusion de tous les fonds en un seul montre la volonté du gouvernement de mettre la main sur l'épargne populaire et de mettre fin aux missions de service public, d'intérêt général. La fusion permet de réduire la transparence concernant les différents fonds et d'entretenir une « invisibi...

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Dans le dernier alinéa du II, les mots « ou le maire de la commune la plus peuplée visée ci-dessus » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.

I. - Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) Étendre à la procédure de sauvegarde, la remise des pénalités et des frais de poursuite prévue en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « Les prestations n'étant pas rattachables à l'opération de vente ou à la prestation de service font l'objet d'une facturation séparée. » Exposé sommaire : Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la r...

Après l'alinéa 19 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Dans le premier alinéa de l'article L. 511-33, le mot : « celui-ci » est remplacé par les mots : « l'un de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 7 de cet article, après les mots : « effectif est », insérer les mots : « atteint ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le troisième alinéa de l'article L. 1411-8 et le deuxième alinéa de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique, dans le premier alinéa de l'article 7 et dans le premier alinéa de l'article 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « national de l'inf...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V : « Garantir l'indépendance du service statistique public ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « Les dons issus de la générosité publique peuvent être joints à la dotation en capital du fonds de dotation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les règles d'utilisation des dons issus des campagnes d'appel à la générosité publique. Il semble préférable de ne pas ...

La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'évolution du cours de l'électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la ...