Amendement N° 717 (Non soutenu)

Le complément apporté par le projet de loi au troisième alinéa de l'article L. 441-7 du code de commerce vise à permettre la rémunération des services distincts sous forme de réductions de prix portées sur la facture du fournisseur.

Ces nouvelles modalités de facturation sont pénalisantes pour les entreprises de la distribution professionnelle qui facturent des prestations réelles, lesquelles sont détachables de l'acte d'achat ou de vente et vont au-delà de la fonction même du distributeur. Ces prestations sont proposées pour tenir compte des attentes spécifiques de la clientèle professionnelle et de celles des fournisseurs.

En outre, ces services spécifiques ne peuvent concrètement être rapportés aux factures d'achat émises par les fournisseurs. Les distributeurs professionnels / négociants reçoivent de leurs fournisseurs des centaines de factures par mois portant sur des milliers de références « produits ». La facturation des prestations de services est, pour sa part, le plus souvent biannuelle. Elle concerne une opération en particulier et le coût est proratisé en fonction du nombre de fournisseurs qui ont participé à l'opération.

Ainsi, le flux des factures d'achat des produits est déconnecté du flux des factures émises par le distributeur en matière de prestations de services. La rémunération de ces services n'est donc pas en relation directe avec les factures d'achat des produits.

Or, l'article L.441-3 du code du commerce dispose que seules les rémunérations de prestations de services directement liées à l'opération d'achat-vente du produit sont requalifiables en réductions de prix sur la facture du fournisseur.

Il serait donc particulièrement complexe de rapporter la rémunération de ces services au prix du produit sur chacune des factures émises par le fournisseur.

Le présent amendement vise donc à préciser que ces prestations spécifiques pourront faire l'objet d'une facturation séparée.