Amendement N° 710 (Retiré)
Modernisation de l'économie
Discuté en séance le 9 juin 2008
Déposé le 3 juin 2008 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 842 de modernisation de l'économie
Après l'article 31
I. L'article 293 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas du 1° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien sur la déclaration d'importation. »
2° En conséquence, le 2° est supprimé.
II. Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de modifier, à compter de 2011, les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d'importation en transférant le recouvrement de la TVA à la direction générale des impôts. Les entreprises assujetties à la TVA seraient tenues de déclarer la TVA sur leurs importations le mois suivant à la DGI comme en matière de TVA intracommunautaire.
Les règles actuelles de recouvrement de la TVA à l'importation prévoient deux interlocuteurs différents pour les entreprises : la DGDDI pour le paiement lors du dédouanement et la DGI à laquelle les entreprises déclarent le mois suivant la TVA. Cette dualité d'autorité compétente alourdit de fait la gestion de la TVA sur les importations puisque les entreprises sont tenues de payer la TVA à l'administration des douanes et de déclarer le mois suivant cette même TVA à la DGI ; les entreprises qui réexportent les marchandises dans l'UE ou hors UE sont systématiquement en crédit de TVA et doivent donc demander le remboursement de leur crédit de TVA à la DGI. Un système d'auto-liquidation de la TVA comme pour la TVA intra-communautaire simplifierait considérablement la gestion de la TVA sur les importations tant en terme de procédures que de trésorerie.
De nombreux opérateurs (institutions et organisations professionnelles1, commissionnaires, ports et aéroports) réclament cette mesure depuis plusieurs années. Ils précisent que la mise en place de l'auto-liquidation de la TVA pour les opérations d'importation renforcerait l'attractivité du territoire pour les activités logistiques, créatrices de nombreux emplois et essentielles pour le développement de nos ports dans un contexte de forte concurrence internationale.
La concurrence des réglementations douanières plus favorables offertes par la Belgique et les Pays-Bas a pour conséquence de dérouter les flux de marchandises vers les ports de ces pays aux fins de dédouanement. Ceci est d'ailleurs constaté pour des marchandises stockées sur des plateformes logistiques près de la frontière belge, ce qui entraîne un surcroît d'activités logistiques pour ces ports. Dans de nombreux cas, les entreprises préfèrent implanter directement leurs centres européens de logistique dans ces pays. Aujourd'hui les Pays-Bas et la Belgique supplantent largement la France comme zone d'attraction des activités logistiques en raison notamment d'une réglementation douanière moins contraignante ; l'auto-liquidation de la TVA étant un pilier de l'attractivité douanière de ces pays. Les ports d'Anvers et de Rotterdam n'hésitent pas à communiquer largement sur ces mesures de simplification douanière.
La mise en place de l'auto-liquidation de la TVA serait une mesure forte pour renforcer l'attractivité logistique de nos ports et ce dans un contexte de forte concurrence internationale et de croissance du trafic maritime mondial. Cependant, afin de tenir compte des difficultés techniques de mise neoeuvre de la mesure, celle-ci n'entrerait en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2011.
1(1) AUTF, CGPME, MEDEF, FIEEC, Conseillers du commerce extérieur, Port autonome du Havre, Conseil économique et social, observatoire des réglementations douanières et fiscales.
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