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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. - Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet la suppression d'une institution représentative du personnel ou d'un mandat d'un représentant du personnel. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que les dispositions de l'article 12 atténuant les effets de seuil d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur-e-s de cet amendement estiment que l'article proposé menace la profession de commissaire aux comptes, pourtant essentielle à la sécurité juridique des entreprises et au bon fonctionnement de l'économie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement est opposé à l'allègement des peines d'incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers. Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capital...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l'incapacité commerciale et industrielle à la peine d'emprisonnement pour le délit commis.

La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont d'avis que la loi dite loi Chatel n'a aucun effet prouvé sur la baisse des prix et n'apporte des avantages qu'aux seules entreprises de la grande distribution, au détriment d...

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 décembre 2008 sur les conséquences de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce rapport évalue les implications de l'adoption de la loi en termes d'évolution des prix dans la grande distri...

Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prétend qu'en introduisant plus de concurrence dans les relations commerciales le consommateur en sortira gagnant. En réalité, cet article va permettre à la grande distribution de renforcer le racket opéré sur les fournisseurs puisque l'autorité administrative ne po...

L'article L. 122-16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence, lorsqu'elle a été constituée, de la société sportive prévue à l'article 122-2 du code du sport. » Ex...

Dans le premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 8 % ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration relativement complexe, essent...

Après l'article L. 35-8 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 35-9 ainsi rédigé : « Art. L. 35-9. - Une convention entre l'État et les opérateurs de téléphonie mobile détermine les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes rencontrant ...

I. - Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 145-34, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « ou, s'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier ». 2° Dans la dernière phrase du ...

I. - Après le 31° bis de l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 31° ter ainsi rédigé : « 31° ter - Les sommes versées par l'employeur au titre des dépenses engagées par le salarié pour la souscription et l'exécution d'un contrat de services de communication électronique visé à la section 11 du chapitre Ier du titre II du liv...

I. - Après l'article L. 3263-1 du code du travail est inséré un chapitre IV intitulé : « Titres spéciaux de paiement » et comprenant un article L. 3264-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3264-1. - L'employeur définit les modalités de l'attribution éventuelle de titres spéciaux de paiement, qui sont préfinancés par ses soins au profit de ses salariés,...

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions. ». II. - Après le premier alinéa de l'article L. 626-26 du code de commerce, il est inséré un alinéa ai...

Après l'article L. 470-8 du code de commerce, est inséré un titre VIII intitulé : « Observatoires du commerce » et comprenant deux articles L. 480 et L. 481 ainsi rédigés : « Art. L. 480. - Un Observatoire national du commerce, regroupant des représentants des associations de producteurs, des associations de consommateurs agréées ainsi que de ...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 420-6 du code de commerce, les mots : « quatre ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 1 000 000 ». II. - L'article L. 464-2 du même code est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du troisième alinéa du I, après le mot : « dommage », sont ins...

Après le 4° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de sept ans, de deux condamnations définitives pour l'infraction prévue...

Supprimer les alinéas 8 à 12 de cet article. Exposé sommaire : Le 5° de l'article 14 du présent projet de loi exonère la grande majorité des sociétés à actions simplifiées de l'obligation légale de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes et prive leurs dirigeants et leur environnement de la « surveillance » qu'il exerce. ...

L'article L. 623-1 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l'honneur et la réputation du chef d'entreprise, l'administrateur judiciaire indique dans son rapport si la cessation de paiement est due à une défaillance caractérisée d'un ou plusieurs débiteurs. Dans ce cas, l'entrepreneur est autorisé à s'e...

Substituer à l'alinéa 50 de cet article les huit alinéas suivants : IX. bis. - L'article L. 752-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface...